Selon la Cour de cassation, si un consommateur estime que le montant de sa facture d’eau est trop élevé, ce sera à lui d’apporter les preuves d’une erreur de relevés.
Alain Armand a été condamné en novembre 2019 à 10 ans d’inéligibilité et 30 000 euros d’amende. Suite à sa condamnation dans l’affaire de la Sodiac, le vice-président du Conseil départemental avait annoncé sur notre plateau se pourvoir en cassation. La Cour de Cassation a quant à elle, décidé de le renvoyer devant la Cour d’Appel.
Dans une décision prise mercredi 8 juillet, la Cour de cassation donne la possibilité au juge de libérer un prisonnier.
Après le départ à la retraite de Bertrand Louvel, Chantal Arens a été nommée première présidente de la Cour de cassation, plus haut magistrat de France. Ce poste revient à une femme pour la première fois depuis 1984, et pour la seconde fois dans l’Histoire.
La Cour d’Appel de Saint-Denis a prononcé le retour en zone d’attente pour les 83 migrants qui ont obtenu un avis défavorable de l’OFPRA. Le collectif d’avocats annonce se pourvoir en cassation.
Dans un arrêté, la Cour de cassation estime qu’accorder aux femmes uniquement une demi-journée supplémentaire pour aller manifester le 8 mars n’est pas une atteinte à l’égalité de traitement entre les sexes.
Condamnés en première instance pour discrimination à l’embauche, Nassimah Dindar, Bachil Valy, Jean Jacques Vlody ont été innocentés par la cour d’appel jeudi. En réaction, le parquet général a annoncé se pourvoir en cassation.
L’ancien maire de Saint-Denis, René-Paul Victoria, a été condamné par la Cour de Cassation dans l’affaire de discrimination à l’emploi. Il écope de trois ans d’inéligibilité.
Un récent arrêt de la cour de cassation a donné raison à cet employeur qui consultait sans avertir les sms envoyés et reçus de ses employés.
Élu maire de Saint-Louis le 30 mars dernier, Cyrille Hamilcaro menacé d’une peine d’inéligibilité, a démissionné de son poste de premier magistrat.
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