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La Cour constitutionnelle a rejeté les objections déposées par l’avocat du Président de l’Assemblée nationale.
Mardi 17 septembre, la Cour constitutionnelle des Seychelles a statué sur l’affaire qui oppose le Président de la République, Danny Faure contre Nicholas Prea, le Président de l’Assemblée nationale. Selon les informations de Seychelles New Agency, le gouvernement a soumis à l’approbation des députés, le projet de loi portant modification du salaire de la fonction publique 2019, le 19 mars dernier. Il prévoit une augmentation générale de 5% pour les fonctionnaires.
Les membres de l’opposition à l’Assemblée nationale ont désapprouvé ce projet de loi. Ils ont indiqué que pour obtenir le même montant, la somme inscrite au budget devrait être partagé à parts égales avec les employés éligibles. Donc, ils ont annulé le règlement adopté en tant qu’instrument statutaire ou SI (une forme de législation déléguée permettant au gouvernement de contourner le Parlement).
Par conséquent, le Président Danny Faure a déposé deux pétitions contre Nicholas Prea. Elles concernent cette annulation par l’Assemblée nationale du règlement prévoyant cette augmentation.
En tant que ministre chargé de l’Administration publique, D. Faure a demandé à la Cour suprême d’exercer sa compétence en matière de contrôle de l’annulation par l’Assemblée nationale de ce SI 18 2019, dans une première requête.
Puisque cette affaire opposait le pouvoir exécutif des Seychelles au législatif, la Cour suprême avait renvoyé l’affaire devant la Cour constitutionnelle. Cette dernière a annoncé que la question en litige était la suivante : "Un juge de la Cour suprême, peut-il seul déterminer de l’action du pouvoir législatif du gouvernement ?"
Dans son jugement, Ronny Govinden, président de cette cour, a annoncé que cette affaire présente des faits spécifiques. La Cour suprême siégeant à elle seule, ne peut pas déterminer la légalité des actes de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, Danny Faure a déposé la deuxième requête devant la Cour constitutionnelle. Il a demandé à cette institution de déterminer si l’Assemblée nationale avait porté atteinte à ses droits constitutionnels lorsqu’elle avait annulé le SI 18-2019.
Pour contrer cette pétition, Joel Camille, l’avocat du Président de l’Assemblée nationale, a soulevé cinq principales objections.
Il a estimé que cette requête est mal faite. Car le pétitionnaire aurait dû poursuivre l’Assemblée nationale en tant qu’institution au lieu de poursuivre son Président, Nicholas Prea. L’avocat a aussi affirmé qu’il y avait eu abus de procédure de la part du pétitionnaire. Par ailleurs, Me Joel Camille a également fait valoir que l’affidavit, joint à la requête, était défectueux, mauvais en droit et peu fiable.
Pourtant, au final, la Cour constitutionnelle seychelloise a rejeté les cinq objections formulées par l’avocat de Nicholas Prea. Autrement dit, la requête est maintenue.
Pour la première fois dans l’histoire de la troisième république des Seychelles, un Président de l’Assemblée nationale est tenu pour responsable de la décision prise par toute l’institution.
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