Madagascar : la proposition de loi sur l’ITG encadré par des motifs bien précis

Que prévoit le Code pénal ?

Les autorités religieuses, les évêques de l’Église catholique, notamment, sont sortis de leur silence vendredi en faisant part d’une vive opposition à l’ITG. Après la polémique à l’Assemblée nationale malgache à la suite d’une proposition de loi sur l’Interruption thérapeutique de grossesse, l’heure est à l’exposé des motifs. Dans son exposé, la députée Masy Goulamaly, à l’origine du texte, a rappelé le Code pénal qui "réprime sévèrement l’interruption de la grossesse sous toutes ses formes, par tout moyen et quelles que soient les circonstances". L’élue a ensuite souligné que l’ITG pour motif thérapeutique ou médical permet de sauver la vie de la femme si sa vie est en danger à cause de sa grossesse ou si le fœtus présente des risques de malformations graves. A cet effet, la proposition de loi prévoit des cas de pathologies médicales précises, où l’ITG sera autorisée, rapporte le journal L’Express de Madagascar.

Le contenu du texte

Masy Goulamaly a évoqué les pathologies médicales maternelles somatiques, mais aussi les maladies maternelles graves comme le cancer qui exigent l’interruption de la grossesse. L’ITG peut également être autorisé en cas de pathologies médicales du fœtus, comme "le syndrome polymalformatif incompatible avec la vie". "En dehors de ces cas d’urgence, l’autorisation à l’interruption de la grossesse est délivrée par une autorité judiciaire compétente après avis de deux médecins attestant de la gravité de la maladie et du consentement éclairé de la femme", est-il indiqué dans la proposition de loi de la députée. Le texte prévoit également la possibilité d’interrompre la grossesse après un viol ou un inceste. Dans ce cas précis, une autorisation judiciaire est requise. L’acte sera autorisé par un médecin après avis de deux médecins consultants, sur demande de la victime ou de son représentant légal si elle est mineure. La femme devra être consentante en plus de l’autorisation du juge.

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