Accès aux origines - CEDH : validation de l’anonymat des donneurs de gamètes en France

Le don de gamètes était absolument anonyme

Deux personnes, nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) dans les années 1980, ont saisi les tribunaux français en 2010 pour demander des informations concernant leurs géniteurs.
Comme le rapporte 20 Minutes, la justice en France a rejeté leurs demandes, malgré la "crise identitaire sévère" traversée par l’une d’entre elles. Ces dernières ont ainsi décidé de saisir la CEDH, mais la Cour européenne a validé l’anonymat des donneurs.
Avant la loi de bioéthique du 2 août 2021, entrée en vigueur en septembre 2022, le don de gamètes était absolument anonyme. De ce fait, l’accès à des informations sur le donneur était impossible, à l’exception "d’une nécessité thérapeutique ou de la découverte d’une anomalie génétique grave chez le donneur".

Aucun consensus clair

Selon la CEDH, "cette législation découle des choix du Parlement français et résulte de débats extrêmement approfondis dont la qualité ne peut être mise en doute". Cette entité a tenu à rappeler que des états généraux ont été organisés pour prendre en considération l’ensemble des points de vue et peser au mieux les intérêts et droits en présence. Ainsi, la Cour européenne a estimé que le Parlement a légiféré "dans le cadre de sa marge d’appréciation" sur la question de l’éventuel droit d’accès aux origines, sur laquelle "il n’existe pas de consensus clair".
Pour rappel, la nouvelle loi de la bioéthique a introduit une réforme permettant à une personne née d’un don de sperme d’accéder à l’identité du donneur à condition que ce dernier l’accepte.

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