Illustration/SIPA
La Cour européenne des droits de l’Homme a tranché sur le cas d’un salarié roumain licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles.
Les juges ont considéré que les employeurs n’avaient pas protégé la vie privée et la correspondance de leur salarié.
La CEDH était saisie par Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain. Son employeur l’avait licencié en 2007 après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu’il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur. Après avoir été débouté par les tribunaux roumains, il se tourne vers la CEDH qui avait dans un premier temps cautionné la sanction. Mais a accepté de réexaminer le dossier. Bogdan Mihai Barbulescu avait notamment dénoncé l’espionnage de ses communications par son employeur.
Les juges ont rendu leur décision mardi 5 septembre : ils sanctionnent la surveillance des courriels privés par un employeur. Cette décision était très attendue "car tout le monde aujourd’hui vit connecté" et la séparation entre les vies professionnelles et privées est de plus en plus ténue, a souligné l’institution. Les juges ont considérés que "les autorités nationales (roumaines) n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bogdan Mihai Barbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance". Après examen du dossier, les juges ont constaté qu’aucun "juste équilibre" n’a été trouvé "entre les intérêts en jeu". Selon la Cour européenne des droits de l’Homme (par onze voix contre six), il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce cas de surveillance de l’internet va faire jurisprudence parmi les 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe.
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