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La Cour d’appel finale hong-kongaise a reconnu les droits des couples de même sexe en matière de logement social et d’héritage.
Après plusieurs années de lutte, la plus haute juridiction de la région administrative spéciale de Hong-Kong a rendu un verdict historique.
Mardi, la Cour d’appel final a confirmé l’accès des couples de même sexe au logement social et aux appartements subventionnés. Cette décision met un terme à une bataille juridique entamée il y a six ans. Nick Infinger, résident permanent marié à son compagnon au Canada, avait attaqué le gouvernement. L’exclusion des couples de même sexe du parc locatif public a été jugée « irrationnelle et injuste » par le juge en chef Andrew Cheung, qui a rejeté les recours gouvernementaux.
Le parc locatif public de Hong Kong, qui héberge environ 28 % de sa population de 7,5 millions d’habitants, sera désormais accessible à tous, indépendamment de l’orientation sexuelle. Cette avancée met fin à une politique discriminatoire, qui favorisait uniquement les couples hétérosexuels.
La question de l’héritage était également au centre des revendications. Jusqu’à présent, les couples de même sexe ne pouvaient pas bénéficier des mêmes droits successoraux que les couples hétérosexuels. Les juges Joseph Fok et Roberto Ribeiro ont qualifié ces restrictions de « discriminatoires et inconstitutionnelles ».
Edgar Ng, l’un des plaignants, avait exprimé ses craintes avant son décès en 2020 que ses biens ne soient pas transmis à son conjoint faute de testament. Ce changement met dorénavant fin à ces inégalités en offrant des protections égales aux partenaires de même sexe.
Le groupe de défense des droits LGBT+, Hong Kong Marriage Equality, a salué cette avancée historique. Il a exhorté le gouvernement à aller plus loin en légalisant le mariage pour tous. Nick Infinger, l’un des protagonistes de cette bataille, a déclaré espérer voir Hong Kong évoluer vers une société plus équitable et inclusive.
Bien que cette décision marque une avancée majeure, le combat pour l’égalité complète reste d’actualité. Les défenseurs des droits appellent les autorités à continuer d’adopter des réformes pour éliminer toutes les discriminations restantes.
