Mayotte : le Conseil constitutionnel valide la restriction du droit du sol

Les mesures phares de la loi asile et immigration

Les membres du Conseil constitutionnel ont validé les mesures-phares de la loi asile et immigration : le raccourcissement du délai de présentation de la demande d’asile, la restriction du droit du sol à Mayotte et le recours facilité à la vidéo-audience en matière de droit d’asile. L’allongement de la durée maximale de rétention des étrangers de 45 à 90 jours a lui aussi été validé par les Sages. Autre mesure phare validée par le Conseil constitutionnel : "l’exigence introduite à Mayotte de résidence en France de l’un des parents depuis plus de trois mois au moment de la naissance, pour que s’applique le droit du sol".

Adaptation de la loi pour Mayotte

Une "réserve d’interprétation" a été néanmoins émise sur l’allongement de la durée maximale de rétention. "L’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient", précisent les Sages. Ces derniers notent entre autres que la loi a été adaptée afin de "lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte". L’adaptation concerne ainsi "non seulement les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l’acquisition de la nationalité française".

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