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Dans ce recours, les avocats de Donald Trump réclament l’annulation de la décision de la Cour d’appel fédérale américaine. Ils demandent ainsi de statuer sur une immunité "absolue".
Lundi 12 février, Donald Trump a demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de suspendre une décision d’appel déniant à l’ex-président républicain toute immunité pénale.
Comme le rappelle Le Figaro, le 6 février, une cour d’appel fédérale américaine a effectivement écarté l’immunité. Cette décision a ainsi rouvert la voie au procès de l’ancien président à Washington pour tentative d’inverser illégalement les résultats de l’élection de 2020.
La défense du président a par ailleurs revendiqué une "immunité absolue" pour ses actes commis alors qu’il était à la Maison Blanche. Pour rappel, il est visé par 4 inculpations pénales distinctes et cherche à passer en jugement le plus tard possible par ses multiples recours.
Dans leur décision unanime, les trois juges d’appel ont indiqué qu’ils "ne peuvent pas accepter que la fonction présidentielle place ses anciens détenteurs au-dessus de la loi à tout jamais". Ils ont confirmé le verdict prononcé en décembre en première instance par la juge Chutkan.
"Pour les besoins de ce dossier pénal, l’ancien président Trump est devenu le citoyen Trump, avec les mêmes protections que n’importe quel autre prévenu", ont-ils expliqué. Ils ont également précisé que toute impunité relevant du pouvoir exécutif, qui aurait pu le protéger lorsqu’il était président en exercice, ne le protège plus contre ces poursuites.
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