Vous contestez une révision de loyer en cours de bail

LINFO.RE – créé le 5.03.2013 à 17h45 – mis à jour le 11.03.2016 à 14h17 - La rédaction

	Tweet

En cours de bail, toute augmentation de loyer qui ne se fonderait pas sur la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’Insee est illégale.

Si votre propriétaire augmente arbitrairement votre loyer en invoquant seulement le fait qu’il n’a pas bougé depuis longtemps, ou qu’il a réalisé de grosses réparations, voire sans indiquer de motif, contestez l’augmentation par lettre recommandée.

Monsieur (Madame),

Vous m’avez écrit pour m’informer que mon loyer passait de … euros à …euros. Cette augmentation m’étonne car elle est supérieure à celle que la loi autorise.

Je vous rappelle en effet qu’en cours de bail, le loyer ne peut être majoré que si une clause du contrat le prévoit, et dans les mêmes proportions que la variation annuelle moyenne de l’indice du coût de la construction publié par l’Insee (loi du 6 juillet 1989, article 17d).

La clause de révision de notre contrat prévoit ainsi que le loyer pourra être révisé en fonction de la variation de l’indice du (...) trimestre. Il se monte donc désormais à [loyer actuel x nouvel indice] : indice de l’année précédente = (...) euros.

J’attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser un chèque de ce montant.

Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.

(Signature)

Voici les derniers indices connus :

ANNEE	1er trimestre	2^ème trimestre	3e trimestre	4e trimestre
2005 Parution Variation / an	1269,50 08/07/2005 + 4.83 %	1271,75 15/10/2005 +3,62 %	1273,25 10/01/2006 +2,03 %	1289,00 07/04/2006 +2,44 %
2004 Parution Variation / an	1211,00 09/07/2004 + 3,32 %	1227,25 15/10/04 +3,85 %	1244,50 12/01/2005 +4,58 %	1 258,25. 13/04/2005 4,81 %