Un rapport de la Chambre régionale des comptes envisage un scénario de "rupture" ou encore de "réforme" pour l’octroi de mer

Le communiqué des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte : 

Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont participé à une enquête à portée évaluative avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

La chambre régionale des comptes de La Réunion avait produit un rapport en novembre 2006 sur la gestion de l’octroi de mer à La Réunion, taxe introduite sur ce territoire en 1850. Avec la loi du 19 mars 1946 et la départementalisation, l’application du droit commun aurait pu conduire à la remise en cause de cette taxe. Les lois de décentralisation de 1982 vont confirmer ce droit. Avec la construction européenne, l’octroi de mer, dont l’objectif historique était le financement des collectivités locales, se voit attribuer un nouvel objectif économique visant à traiter l’exception au regard des règles européennes prescrivant les droits de douane.

Il s’agit d’une évaluation de politique publique portant sur les exercices 2014 à 2022. Les juridictions financières se sont posées cinq questions évaluatives sur une taxe représentant en 2022 1,6 Md€.

- Dans quelle mesure l’octroi de mer a-t-il un impact sur les finances locales ?

- Dans quelle mesure les décisions relatives à l’octroi de mer sont-elles transparentes et prévisibles ?

- Dans quelle mesure l’octroi de mer permet-il de surmonter les handicaps structurels des territoires concernés ?

- Dans quelle mesure l’octroi de mer influe-t-il sur la compétitivité des entreprises locales ?

- Quels sont les effets de l’octroi de mer sur l’économie des départements et régions d’outre-mer ?

Le rapport des juridictions financières met en lumière la complexité du régime juridique. Derrière la taxe, il existe quatre droits selon l’affectataire du produit de la taxe et selon la localisation du producteur. Les exonérations sont nombreuses sans être transparentes pour un coût cumulé de 490 M€ par an. L’octroi de mer est confronté à un manque de stabilité et prévisibilité.

Si l’octroi de mer a un impact positif sur le volume et le dynamisme des recettes, qui en fait une recette majeure, les montants sont principalement affectés aux dépenses de fonctionnement des communes, sans lien avec les investissements.

Les effets économiques de l’octroi de mer sur la compétitivité des entreprises sont mitigés. L’effet sur la création d’entreprises reste globalement faible. L’octroi de mer a tendance à favoriser les entreprises présentes et les positions acquises sans donner lieu à des prix plus bas pour les consommateurs locaux pour les biens importés.

L’octroi de mer a un impact négatif sur la cherté de la vie. Son assiette, reposant sur l’importation des biens, y contribue dans un contexte où de nombreux biens de première nécessité, peu ou non produits dans les départements et régions d’outre-mer, sont assujettis à des taux parfois très élevés. L’octroi de mer a aussi un impact négatif sur les services publics qui ont payé 159 M€ depuis 2017 au titre des biens importés, concernant aussi bien les structures hospitalières que les administrations régaliennes.

Le rapport écarte le scénario du statut quo, envisage un scénario de rupture et avance un troisième scénario de réforme.

Ce rapport intervient alors que le comité interministériel de l’outre-mer du 18 juillet 2023 a retenu comme première mesure la réforme de l’octroi de mer avec une échéance européenne en 2027, année du renouvellement de l’autorisation de ce dispositif dérogatoire.