Antenne Réunion
En réponse au refus de l’Union des Comores de laisser rentrer sur son territoire les ressortissants comoriens refoulés de Mayotte, la France a suspendu la délivrance de visa aux Comoriens. Une mesure qui a des répercusions à La Réunion et illégale selon l’avocat Mihidoiri Ali.
Plus aucun Comorien ne peut bénéficier d’un visa jusqu’à nouvel ordre. Cette suspension des visas par la France fait suite à la décision de l’Union des Comores de ne pas accepter le retour sur son territoire de ses ressortissants en situation irrégulière à Mayotte.
L’avocat Mihidoiri Ali a réagi suite à l’annonce de cette suspension de visas : "Cette décision au niveau diplomatique de suspendre tous les visas sans distinction est illégale."
Et de poursuivre : "Les visas sont l’expression d’un droit pour le regroupement familial. Quand on est Français et que nous avons un conjoint aux Comores et que l’on souhaite qu’il nous rejoigne en France ou à La Réunion, ce droit est garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision est une violation de l’article 8 de la CEDH."
L’avocat de préciser que des démarches peuvent être entreprises pour faire respecter ses droits dans cette situation. "Lorsqu’une demande de visa pour regroupement familial est refusée, on peut saisir le tribunal administratif."
L’ambassade de France à Moroni a confirmé la suspension de l’attribution de visas français aux citoyens comoriens.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) assure le droit au respect de la vie privée et familiale :
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui."
