Résiliation de contrat aux salles de sport : ne pas avoir de pass sanitaire n’est pas un motif valable

Pass sanitaire obligatoire

Les salles de sport comptent de nombreux adaptes qu’ils soient réguliers ou occasionnels. La crise sanitaire a durement touché ces salles, mais l’augmentation de taux de vaccination a fait revenir les sportifs vers leurs tapis de course et leurs haltères. Les non-vaccinés continuent cependant à bouder les salles de sport, en effet, depuis le 9 août 202, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder aux salles.

Les adhérents continuent cependant à payer un abonnement, généralement les engagements auprès des salles de sport se font pour 6 mois ou 1 an. Avant la fin de cette période, résilier le contrat n’est pas facile et ne pas avoir de pass sanitaire n’est pas un motif valable. "Nous essayons au maximum de garder nos adhérents. Il est possible de résilier le contrat en cas de difficulté financière, de déménagement ou pour raison médicale. Les adhérents qui ne souhaitent pas avoir le pass sanitaire doivent nous fournir un certificat médical, il nous faut absolument un support", explique une employée de Keep cool à Saint-Benoît.

Que dit la loi ?

La transformation du pass sanitaire en pass vaccinal ne peut pas être considérée comme un motif légitime ou un cas de force majeure d’après l’article 1218 du Code civil, est défini comme force majeure "un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur".

Dans un abonnement à la salle de sport, les obligations peuvent être ainsi définies "l’abonné a l’obligation de payer le prix de l’abonnement, et la salle doit lui permettre l’accès aux équipements".

"La mise en place d’un pass vaccinal n’empêche pas l’abonné de payer l’abonnement. Il n’empêche pas l’abonné d’accéder aux équipements, puisque celui-ci a la possibilité de se faire vacciner pour être titulaire du pass. Dès lors, il ne semble pas que la mise en place du pass vaccinal puisse être considérée comme un cas de force majeure autorisant la résiliation du contrat. Pour autant, les abonnés auront la faculté normale de résilier leur abonnement, dans les conditions prévues au contrat", explique maître Omarjee.

L’avocat conseil aux adhérents de prendre contact avec la salle de sport pour régler la situation à l’amiable avant toute prise de décision. En cas de litige, s’agissant d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, il sera possible d’avoir recours au médiateur de la consommation.