Réforme institutionnelle de La Réunion : La Région souhaite supprimer l’amendement ’’pa kapab"

La Région Réunion communique :

"La Présidente du Conseil régional, Huguette Bello, a reçu ce jour le représentant de la mission envoyée par le Président de la République pour entendre les élus sur l’action publique au sein des territoires ultra-marins, l’adaptation du droit dans les Outre-mer et l’organisation institutionnelle.

Il convient de rappeler que la mobilisation au plus haut niveau de l’État sur la situation des collectivités d’Outre-mer fait suite à l’Appel de Fort-de-France du 16 mai 2022 qui posait la nécessité d’une refondation de la relation entre l’État et les territoires ultra-marins. Le premier résultat de l’Appel de Fort-de-France a été la réactivation du Comité interministériel des Outre-mer, le CIOM, qui a débouché sur les 72 mesures proposées par le gouvernement.

C’est dans ce contexte que s’inscrit cette mission. La Présidente de la Région Réunion a rappelé la position très claire qu’elle avait déjà exprimée devant la délégation sénatoriale sur l’avenir institutionnel des Outre-mer (cf document joint) : la question centrale est celle de la réflexion sur la gouvernance et les moyens juridiques pour atteindre les objectifs de développement.

Force est de constater que la gravité de la situation économique et sociale des territoires d’Outre-mer, et de La Réunion en particulier, exige des mesures novatrices pour relever les défis du mal développement qui persiste et qui frappe durement la population : le chômage structurel, le quart de population qui vit sous le seuil de la pauvreté, la crise du logement, la cherté de la vie, les inégalités criantes, l’absence de perspectives pour de nombreux jeunes formés et diplômés… Personne ne peut se satisfaire de cette situation.

C’est pourquoi il est de la responsabilité des décideurs de contribuer à la réflexion pour améliorer l’efficacité de l’action publique et inscrire le développement durable de La Réunion dans le cadre d’une vision globale et cohérente, articulée notamment autour des objectifs stratégiques d’autonomie énergétique, de souveraineté alimentaire, d’insertion dans notre environnement géoéconomique, en valorisant les atouts découlant de notre triple appartenance à la France, à l’Europe et à l’océan indien.

Les propositions sur l’action publique recouvre deux aspects : l’organisation institutionnelle, d’une part, et l’adaptation du droit en outre-mer, d’autre part. Sur la question de l’organisation institutionnelle, la Présidente Huguette Bello a rappelé que le cadre spécifique à La Réunion, et en Guadeloupe, de ’’Région monodépartementale’’ était en l’état actuel adapté à leurs situations mais qu’il exigeait une plus grande clarification dans la répartition des compétences entre les deux collectivités. Sans être exhaustif, la Région doit être en charge de toutes les questions liées au développement économique et durable du territoire.

Le Département doit, lui, être en charge du social. S’agissant de l’adaptation du droit et des habilitations, les nécessités du développement imposent que les collectivités locales et les élus au plus proche des réalités puissent, dans l’esprit du principe de subsidiarité, édicter des règles adaptées aux spécificités du territoire dans des domaines aussi divers que les normes, l’emploi, l’économie, l’environnement, l’aménagement ou encore l’énergie. La Martinique, la Guyane et la Guadeloupe disposent de cette faculté mais pas La Réunion du fait de l’alinéa 5 de la Constitution. C’est pourquoi cet alinéa 5, dit amendement ’’pa kapab’’, doit être supprimé. Il convient de noter que l’ensemble des élus en France hexagonale souhaitent un nouvel acte de décentralisation et que le gouvernement a, à plusieurs reprises, exprimé son accord pour plus de différenciation, de dérogation, d’adaptation et d’expérimentation.

Aujourd’hui, le droit commun, c’est la différenciation ! La Réunion ne peut avoir moins de droits que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et les autres régions de l’Hexagone. Chaque territoire doit pouvoir déterminer ce qui lui convient le mieux, dans le cadre de la République.

À La Réunion, personne ne remet en cause le statut et la spécificité de ’’Région mono-départementale’’ que nous partageons avec la Guadeloupe. Il n’est pas inintéressant, d’ailleurs, de noter que personne ne conteste la qualité de Département et de Région de la Guadeloupe alors même qu’elle n’est pas soumise à l’amendement ’’pa kapab’’ imposé à La Réunion.

À la lumière de ces éléments, la Région ne peut que déplorer que certains apprentis sorciers tentent de tromper les Réunionnais en entretenant un faux débat sur la question statutaire pour des raisons bassement électoralistes et politiciennes. Cela n’est pas à la hauteur ! Cela montre l’incapacité de ces élus, prisonniers de schémas éculés, à se hisser à un niveau de débat responsable et respectueux de la population.

La gravité de la situation dicte à chacun de nous un devoir de responsabilité, de se concentrer sur les vraies questions qui intéressent réellement les Réunionnaises et les Réunionnais et ne pas faire de diversion sur de faux débats."