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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire modifie le cadre juridique des mesures de quatorzaine applicables aux personnes arrivant à La Réunion. Le principe d’une quatorzaine de 14 jours à l’arrivée à La Réunion n’est pas remis en cause, seul le lieu de réalisation de cette quatorzaine évolue. Les personnes en quatorzaine ne doivent pas quitter ce lieu ni recevoir des proches afin de limiter la propagation du coronavirus. Le nouveau régime de quatorzaine obligatoire pose le principe du choix de la personne entre quatorzaine en centre dédié ou à domicile.
A compter du 18 mai, les voyageurs arrivant à La Réunion pourront émettre le choix entre deux dispositifs pour effectuer leur quatorzaine :
- en centre dédié pris en charge par l’État
- à domicile avec un suivi téléphonique
Une décision individuelle de placement en quatorzaine sera notifiée à chaque personne entrant sur le territoire.
Dès lors que les conditions de maintien à domicile ne permettent pas de limiter le risque de contamination, le préfet de La Réunion sur avis de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé pourra par une décision individuelle et motivée s’opposer au choix de la personne et la contraindre à réaliser sa quatorzaine en centre dédié. La personne pourra contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention qui statuera en 72h. La prise en charge en centre dédiée permet de limiter les risques de contamination des proches et offre les conditions sanitaires recommandées durant la période de 14 jours ; elle est donc fortement conseillée.
Une information sera transmise par les compagnies aériennes à l’ensemble des voyageurs à destination de La Réunion. Chaque voyageur sera informé sur les nouvelles modalités de quatorzaine obligatoire et devra 72h avant l’embarquement transmettre à [email protected]. la fiche « Quatorzaine » et qui est téléchargeable sur le site de la préfecture : www.reunion.gouv.fr
Cette fiche permet aux voyageurs d’émettre leur choix d’une quatorzaine à domicile ou en centre dédié et d’évaluer les caractéristiques de leur logement, les modalités possibles pour leur approvisionnement et la composition de leur foyer.
Elle sera transmise aux équipes de l’ARS qui pourront ainsi émettre un avis sur le choix de quatorzaine ainsi qu’aux services de la préfecture qui prépareront la décision de placement. A l’aéroport, les personnes se veront notifier leurs décisions.
A défaut d’avoir envoyé le formulaire avant le vol, les situations individuelles seront analysées à l’arrivée à l’aéroport et l’arrêté préfectoral sera rédigé sur place. Cette procédure sera nécessairement plus chronophage ; il est donc absolument préconisé d’envoyer sa fiche de quatorzaine avant le vol.
Conformément à l’article 441-7 du code pénal, le fait de remplir ce formulaire avec des informations matériellement inexactes est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Des contrôles seront réalisés par les forces de l’ordre afin de vérifier des informations renseignées.
Comme les personnes symptomatiques qui bénéficient d’un dépistage à l’aéroport, les personnes faisant leur quatorzaine à domicile seront également dépistées avant de quitter l’aéroport.
L’Agence Régionale de Santé de La Réunion informera ces personnes et assurera un suivi téléphonique régulier de leur situation.
Pour rappel, les personnes réalisant leur quatorzaine en centre dédié seront dépistées au terme, 48h avant leur sortie.
L’ensemble des personnes réalisant une quatorzaine à domicile devront se faire dépister également au terme de la mesure.
Tout voyageur se verra notifier une décision individuelle de placement en quatorzaine (en centre dédié ou à domicile) mentionnant les voies et délais de recours. Cette décision pourra être contestée devant le juge des libertés et des détentions qui rendra son avis sous 72h.
A partir du 18 mai, les étapes du parcours du voyageur sont les suivantes :
• Avant le départ
1. 72h avant l’embarquement, les voyageurs remplissent la fiche de quatorzaine ; à défaut de pouvoir la transmettre par mail à [email protected] dans les délais, elle pourra être renseignée à l’aéroport.
2. Les voyageurs doivent toujours justifier à l’embarquement du motif impérieux de leur déplacement (retour au domicile, décès, évènement familial impérieux…) et se munir des pièces justificatives obligatoires (justificatif de domicile, avis de décès, certificat médical...).
3. Les voyageurs devront se munir de l’attestation spécifique de déplacement d’Outre-mer
L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site de la préfecture : www.reunion.gouv.fr
• A l’arrivée
1. Un entretien sanitaire sera conduit par le bureau infirmier pour évaluer l’état de santé de chaque voyageur ;
2. La décision individuelle de placement en quatorzaine sera notifiée au poste de contrôle sanitaire. En cas de non-respect des règles strictes de quatorzaine, des sanctions pourront être prises.
3. Les voyageurs seront systématiquement dépistés avant toute quatorzaine à domicile et au terme de la quatorzaine.
4. Un suivi téléphonique individuel sera assuré par la cellule de veille sanitaire de l’ARS pendant 14 jours pour veiller à l’application des mesures sanitaires et détecter l’apparition éventuelle de symptômes durant la quatorazaine à domicile.
