L’obligation de pesée, au débarquement les produits de la pêche est réglementée à la Réunion par l’arrêté préfectoral n°2021-1551 du 10 août 2021. La pesée des produits de la pêche maritime professionnelle embarquée est obligatoire avant la première vente. Une dérogation est également possible.
La pesée des produits de la pêche maritime professionnelle embarquée est obligatoire avant la 1re vente. Elle se fait en mer, au débarquement ou après transport, via un instrument de pesage certifié et à jour de son contrôle en service.
L’arrêté s’applique donc à tous les navires débarquant le produit de leur pêche dans le département de La Réunion en vue d’une première vente ou d’un transport vers l’étranger. L’armateur d’un navire peut être opérateur de pesée. Il lui est possible de peser directement en mer les produits de sa pêche dans les conditions fixées par l’arrêté du 13 novembre 2020.
Pesée à la débarque : réaction du député Jean-Luc Poudroux
La pesée au débarquement se fait sous la responsabilité de l’armateur ou du patron du navire. L’intégralité de la pêche doit être pesée sur le lieu de débarquement, bac à bac si la pêche est conditionnée en bac ou à l’unité.
Le matériel de pesage, public ou privé, doit répondre aux exigences de la métrologie légale et être certifié. De plus, il doit être vérifié périodiquement sous la responsabilité du propriétaire de ce matériel.
Le résultat de pesée est utilisé pour établir les déclarations de débarquement par le pêcheur et les notes de vente des premiers acheteurs.
Par dérogation, l’armateur d’un navire de pêche peut être autorisé à peser sa pêche après le transport depuis le point de débarquement et avant la réalisation de la 1ère vente.
Pour bénéficier de celle-ci, l’armateur doit adresser une demande à la direction de la mer Sud Océan Indien (DMSOI).
Cette dérogation est renouvelable et est accordée pour une durée maximale de cinq ans. Elle devient caduque durant cette période en cas de changement de l’une ou l’autre des parties.
