En tant qu’héritier, vous avez l’obligation de payer les frais d’obsèques si le défunt n’avait pas souscrit de contrat pour leur prise en charge
Pour régler ces frais, un prélèvement sur les comptes bancaires du défunt peut être effectué sous certaines conditions. Le plafond fixé pour cette somme est relevé au 1er janvier 2025.
Il passe de 5 830,50 euros à à 5 910 euros à partir de ce 1er janvier 2025.
Qu’est-ce qu’un contrat assurance obsèques ?
Le contrat d’assurance obsèques d’une personne est souscrit du vivant de cette dernière et prend effet à son décès. Ce contrat a pour but de financer les frais liés à son enterrement. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital.
Toute personne peut établir son contrat, pour soi, mais également pour ses proches afin d’assurer le financement de leur enterrement. Le bénéficiaire peut être soit un membre de la famille, soit les pompes funèbres.
Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat assurance obsèques ?
En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance Obsèques qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).
Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, il est possible de solliciter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).
