7.7 millions d’euros, c’est le préjudice financier au titre des prestations familiales à la Réunion. Un chiffre en hausse de 600 000 euros comparé à l’année dernière. Lundi matin les autorités se sont réunies à la Caf de Beauséjour pour expliquer les actions de lutte contre cette fraude aux prestations sociales.
Une convention destinée à optimiser les moyens de lutte contre la fraude aux prestations sociales et familiales a été signée aujourd’hui 23 novembre 2020, par le Directeur de la Caf Frédéric TURBLIN, le Procureur du Tribunal judiciaire de Saint-Denis Eric TUFFERY et la Procureure du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre Caroline CALBO.
Lutte contre les situations de fraudes
Le directeur de la Caf, Frederic Turblin, s’exprime sur la situation : "Les coopérations visant à mieux détecter les situations à risque, les situations de fraudes et quelque part pour la justice bien-sur, mieux les sanctionner. Dès lors que toutes les ations de prévention auront été faites en amont par la Caf."
Il poursuit ensuite sur leur rôle : "Notre vocation en tant qu’organisme sociale, organisme de la sécurité sociale, c’est de venir en aide aux plus précaires. Vous imaginez que c’est toujours diffcile de devoir sanctionner, mais ça fait aussi parti de notre métier aussi, puisque cette sanction s’inscrit dans l’idée, l’objectif du juste droit."
La procureure du Tribunal Judiciaire de St-Pierre, Caroline Calbo réagit :
"Et par la Caf, il peut y avoir aussi des sanctions administratives. Elle peut tout à fait nous signaler les dossiers. Donc à ce moment-là il y aura la partie sanction qui va arriver. Vous voyez bien : prévention, accompagnement pour essayer justement de récupérer l’argent qui a été trop perçu, et puis derrière des sanctions qui sont possibles avec une saisie du tribunal. Sachant que nous, on doit arriver, vraiment, si d’autres solutions n’ont pas été trouvées ou si les manoeuvres frauduleuses sont particulièrement importantes ou le préjudice est particulièrement important, souvent au delà par exemple de 10 milles euros de trop perçu."
La Caf de la Réunion met en place des actions de prévention des erreurs de déclaration afin de sensibiliser et d’informer les allocataires sur les changements de situation qu’ils doivent déclarer à leur Caf, concernant leur situation personnelle, familiale ou professionnelle, qui peuvent impacter le versement de leurs prestations.
Ce programme permet d’accompagner et de conseiller le public dans la gestion de ses droits. Ainsi sont mis en œuvre :
• l’accompagnement des allocataires pour les aider dans leurs démarches de déclarations obligatoires, grâce à des contacts pro-actifs de la Caf avec les allocataires ayant des indus
importants, ou plusieurs indus, ou encore qui perçoivent les prestations pour la première fois ;
• la formation des équipes en contact avec le public aux enjeux de la prévention des indus et du « droit à l’erreur » ;
• l’accompagnement des allocataires dans leurs démarches déclaratives sur caf.fr réalisé par nos 39 partenaires relais sur le département ;
• la promotion des démarches déclaratives sur notre page facebook et dans le journal des allocataires Vies de famille
• l’envoi d’e-mails à des allocataires pour les inviter à mettre à jour leur dossier sur « Mon compte » sur le site www.caf.fr : notamment lorsqu’ils ont une vie maritale ou qu’ils ont des enfants en âge de travailler. Le mail rappelle par exemple la notion de vie maritale selon le droit de la Sécurité sociale (avoir des intérêts financiers et affectifs communs, sans être forcément mariés ou pacsés). La Caf s’engage également à ne pas sanctionner l’allocataire s’il régularise sa situation. Cette action est représentative du recours au « droit à l’erreur ».
• la généralisation des envois de lettres de mise en garde. À la suite de ces envois, il a été constaté que ces allocataires présentent moins d’indus frauduleux que les autres. Ces lettres permettent donc de prévenir la réitération d’erreurs de déclarations dont certaines pourraient être frauduleuses. En 2019, la Caf a envoyé 969 lettres de mise en garde.
Une campagne de communication pour sensibiliser le public à l’importance d’une situation à jour est accessible sur le site de la Caf.
Ce programme de prévention des erreurs est conforté par les dispositions prévues par la Loi ESSOC sur le « droit à l’erreur » : tout usager, de bonne foi, peut se tromper dans ses démarches
administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation.
L’objectif dans le cadre du « droit à l’erreur » est de donner aux allocataires la possibilité de régulariser leur dossier dans un délai de 30 jours pour éviter une sanction (sans pénalité ou poursuite judiciaire). A noter que le droit à l’erreur n’exclut pas le remboursement des sommes versées à tort.
Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, l’administration met en ligne le site oups.gouv.fr pour recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation.
A découvrir aussi sur le site de la Caf : "Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs"
La CAF dispose d’un plan annuel de contrôle qui s’inscrit dans une politique de contrôle nationale et locale. Elle a à sa disposition des technologies modernes qui facilitent le travail de contrôle systématique. L’objectif : un paiement juste, rapide et régulier afin que chacun perçoive tous ses droits, rien que ses droits.
Elle a mis en place des outils qui optimisent ses résultats en matière de contrôle comme par exemples : le "datamaning" qui permet de mieux cibler les contrôles sur les dossiers à risque, le "répertoire national commun de la protection sociale" qui diminue les risques de fraudes par un meilleur référencement des bénéficiaires, la "base d’information nationale des fraudes" qui recense et facilite la connaissance des dossiers frauduleux.
Les prestations les plus contrôlées sont le revenu de solidarité active (Rsa) et les aides au logement.
Les contrôles des situations portent sur l’ensemble de la situation de l’allocataire : familiale, professionnelle et financière.
A la Réunion, 1 million de contrôles automatisés ont permis la régularisation de 2 millions d’euros en 2019. 59 724 contrôles sur pièces administratives ont permis la régularisation de 11,8 millions d’euros la même année. Enfin, 4 860 contrôles sur place ont permis la régularisation de 8,4 millions d’euros en 2019 également.
L’ensemble de ces contrôles vise à garantir la bonne utilisation des fonds publics, en permettant de payer le bon et le juste droit aux allocataires.
Dans le cadre de sa politique de prévention des indus et de lutte contre la fraude, la Caf de La Réunion recherche avant tout, dans le respect des textes et l’intérêt de l’allocataire, le versement du juste droit.
