Le bilan d’activité 2017 du comité départemental anti-fraude (Codaf) de La Réunion a été dévoilé ce mercredi. En 2017, le préjudice des fraudes à La Réunion s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros. La grande majorité des procédures concernent le travail dissimulé. Les fraudes fiscales à La Réunion s’élèvent à hauteur de 37,4 millions d’euros.
"6 opérations de contrôles décidées en CODAF ont été menées conjointement, dans divers secteurs, notamment : BTP, hôtel/café/restaurant, braderies, commerces, secteur du
déménagement…".
La DIECCTE a enregistré et comptabilisé 108 procès-verbaux de travail illégal contre 123 en 2016.
172 entreprises et 526 salariés contrôlées
Le préjudice total de la fraude aux prestations sociales à La Réunion est de 11,8 millions € (14,7 millions € en 2016)
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) : Branche « Recouvrement »
347 visites inopinées sur le terrain et 880 salariés contrôlés
L’activité administrative en matière de lutte contre la fraude sociale et plus particulièrement contre le travail dissimulé s’est poursuivie au cours de l’année 2017, avec 149 signalements au profit des organismes prestataires (+ 148,33 % / 2016), l’exploitation de 32 procès-verbaux transmis par le CODAF et la rédaction de 13 procédures pénales pour travail dissimulé.
Redressements « Recouvrement » = 2,1 millions €
Branche « Santé »
Le contrôle (1948 dossiers) des ressources déclarées par les assurés
bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) a permis d’engager 56 pénalités financières pour un montant total de 42 280€.
Des contrôles portant sur les professionnels de santé (médecins généralistes, chirurgiens-orthopédistes, masseurs-kinés, infirmiers...) et les prestataires (transporteurs sanitaires, taxis...), ont permis de mettre en évidence des fraudes à la facturation qui ont abouti, notamment, sur : deux plaintes pénales pour un montant total de 753 227€ ; deux saisines ordinales pour un montant de 137 823€.
Préjudice CGSS « Santé » = 1,6 millions € (950 000 € en 2016)
Caisse d’allocation familiale (CAF)
"La Caisse d’allocation familiale met en œuvre l’ensemble des sanctions prévues à sa disposition. En 2017, 818 pénalités administratives ont été engagées et 178 avertissements ont été prononcés. 79 plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées". Au total, 1 075 dossiers frauduleux ont été détectés.
De nombreuses actions sont menées pour, d’une part, assurer l’information des allocataires sur leurs obligations en matière de déclaration, et d’autre part, porter à leur connaissance les sanctions encourues.
La collaboration avec les différents acteurs du CODAF a donné lieu à 351 signalements de fraude potentielle.
Préjudice CAF = 6,34 millions €
- prestations familiales, RSA (8,5 millions € en 2016).—> Attention : cela s’explique par le développement des techniques de contrôle a priori.
Pôle-Emploi
"La fraude concerne principalement la reprise d’activité non déclarée et quelques cas de fraude documentaire. Ce service privilégie les sanctions administratives, plus rapides à mettre en œuvre, principalement la suspension de la situation du demandeur d’emploi ou la suppression du droit, notamment en matière de travail non déclaré." L’orientation vers une procédure pénale est décidée au cas par cas.
Préjudice Pôle-Emploi = 2 millions € (2,3 millions € en 2016).
Régime Social Indépendant
La fraude concerne plus particulièrement le volet « Santé » : "48 dossiers (fraude maladie). 75 dossiers au total ont été traités en 2017, dont 1 concernant le volet « Vieillesse » et 26 le volet « LCTI » (Lutte Contre le Travail Illégal)".
Préjudice RSI = 450 020 € (2,5 fois supérieur au montant du préjudice enregistré en 2016)
Conseil départemental
Le conseil départemental a instruit 164 nouveaux dossiers en 2017(RMI-RSA-RSO). 64 ont fait l’objet d’une plainte auprès du procureur de la République.
Préjudice = 1,35 millions € (1,1 millions € en 2016 pour 145 dossiers traités).
"Les services de contrôle de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et la brigade de la direction inter-régionale de contrôle fiscal Sud-Est-Réunion ont procédé à près de 293 contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité et examens de
situation fiscale personnelle).
Ces opérations ont permis de rappeler "37,4 millions € de droits nets et environ 10,9 millions € de pénalités". Certains contrôles ont pu donner lieu à des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.
"Des opérations de contrôle sur pièces sont également réalisés depuis le bureau par les services de la DRFIP, en particulier les pôles de contrôle et expertise, de contrôle des revenus et du patrimoine, mais aussi les services des impôts des particuliers et des entreprises, à partir des informations détenues ou obtenues".
Les services ont ainsi rappelé en droits et pénalités "environ 16 millions € d’impôts sur le revenu, près de 300 000 € de prélèvements sociaux, de 1,8 millions € en ISF et près de 1,3 millions € de droits d’enregistrement".
- Le nombre de titres frauduleux détectés passe de 12 en 2011 à 346 en 2017.
- Le nombre d’informations transmises aux organismes sociaux passe de 7 en 2011 à 213 en 2017.
"Le bilan pénal des Parquets de la Réunion fait état de 76 affaires traitées (pour 112 en 2016) dans le cadre de procédures liées au travail dissimulé et prêt illicite de main d’œuvre. Parmi celles-ci, 35 sont classées sans suite ou assorties de mesures alternatives et 21 ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel".
En matière de fraude aux prestations sociales ; les Parquets de Saint-Denis et Saint-Pierre ont traité 78 affaires, pour 88 en 2016. "29 d’entre elles sont classées sans suites ou assorties de mesures alternatives et 35 ont été portées devant le tribunal correctionnel".
"Les orientations fixées par le plan national seront poursuivies au niveau local, définies par le plan de lutte contre la fraude. Des actions seront reconduites dans les secteurs identifiés (BTP, hôtellerie-café- restaurant, agriculture, commerces, activités de service, transports, déménagement, nettoyage, gardiennage…) et médiatisées".
En matière de prévention, de nouvelles actions de sensibilisation à destination de professionnels seront initiées.
"Les sanctions administratives (fermetures d’établissements pour travail illégal), mises en œuvre en 2017, doivent être pérennisées".
