Les assurés disposent de 30 jours suivant la date de publication de l’arrêté au JO pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance. Il est également conseillé de faire sa déclaration auprès de sa mairie.
Les assureurs engagent la procédure d’indemnisation dès la publication au JO de l’arrêté interministériel et disposent de :
- 1 mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour saisir un expert et informer les assurés sur la mise en œuvre des garanties ;
- 1 mois pour faire une proposition d’indemnisation à l’assuré dès réception du rapport d’expertise ;
- 21 jours pour indemniser les sinistrés ou 1 mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.
