Les procureures de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre informent de la signature, ce mardi, avec les présidents des associations ARAJUFA et RESEAU VIF, au palais de justice de Saint-Denis, de la convention relative à la mise en œuvre de la "contribution citoyenne".
Cette convention "contribution citoyenne" qui doit être signée ce mardi 8 mars au palais de justice de Saint-Denis s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire suivant :
- Loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale complétant l’article 41-1 du code de procédure pénale par l’insertion d’un paragraphe objet de la présente convention : "10° : demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits",
- Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes d’infraction.
Elle sera signée avec les présidents des associations ARAJUFA et RESEAU VIF compte tenu de l’action de ces associations en partenariat avec l’institution judiciaire.
La convention a pour objectifs :
- D’amener les infracteurs à prendre conscience des conséquences de leurs agissements et de leur comportement sur les victimes,
De responsabiliser les auteurs d’infractions sur les conséquences financières portées par les collectivités,
De participer à la prise en charge des victimes dans les ressorts des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre de la Réunion.
Elle sera mise en œuvre dans le cadre des mesures alternatives de rappel à la loi ordonnées par les procureures de la République ; la personne mise en cause dans une procédure pénale s’acquittera auprès du délégué du procureur concerné, de la contribution citoyenne fixée par les procureures, laquelle sera ensuite reversée aux associations signataires.
