Photo DR - conseil constitutionnel - Paris
Le Conseil constitutionnel annule un texte de Loi du droit du Travail suite à l’intervention d’un avocat réunionnais, Maitre Iqbal Akhoun. La question prioritaire de constitutionnalité présentée par Me Akhoun portait précisément sur le délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou. A Mayotte, les justiciables étaient soumis à 2 délais d’appel. Une différence de traitement qui porte atteinte à l’égalité devant la Loi. Explications.
Le 5 mai 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité.
A l’origine de cette question prioritaire de constitutionnalité ; "L’article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-Mer, qui prévoit que « dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 190 ».
Me Iqbal Akhoun souligne le fait que l’application de cet article de Loi à Mayotte (qui dépend directement de la Cour d’Appel) pouvait porter atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6
et 16 de la Déclaration de 1789 car le délai est normalement d’un mois et non de 15 jours.
Cette question a été posée "pour la société Horizon OI et la société Horizon OI Outremer telecom océan Indien par Me Iqbal Akhoun, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion".
Pour plus de précision, cette question prioritaire de constitutionnalité est "relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances".
Le 20 juin 2017, Me Iqbal Akhoun a donc plaidé à Paris devant le Conseil constitutionnel présidé ce jour-là par Lionel Jospin.
"J’ai soulevé une question prioritaire de la Constitutionnalité devant la Cour d’appel de Saint-Denis car le texte en question portait atteinte à l’égalité au Droit devant la Justice" explique dans un premier temps Maître Iqbal Akhoun.
Cette procédure s’est déroulée en plusieurs temps : avec tout d’abord l’Arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis (en date du 31 janvier 2017), puis l’Arrêt de la cour de Cassation le 5 mai 2017 et enfin la décision de Conseil Constitutionnel qui est tombée aujourd’hui, suite à l’intervention de Me Iqbal Akhoun le 20 juin dernier, devant le conseil Constitutionnel, à Paris.
Me Iqbal Akhoun est directement intervenu après avoir constaté que les justiciables étaient soumis à des régimes différents entre Mayotte et La Réunion alors que la juridiction de Mayotte dépend directement de la Cour d’appel de Saint-Denis.
