Le préfet de La Réunion et Eric Tuffery, procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, ont présenté le bilan d’activité 2016 du comité départemental anti-fraude (Codaf) de La Réunion. En 2016, le préjudice des fraudes à La Réunion s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros. Le montant des fraudes fiscales sur le département s’élève à hauteur de 28,5 millions d’euros pour l’année 2016.
Ce lundi, le préfet de La Réunion - Dominique Sorain - a présenté le bilan des actions engagées en 2016 en matière de lutte contre les fraudes, la définition des actions envisagées en 2017, mais aussi le bilan du plan d’action régional de lutte contre le travail illégal 2013-2015 et "la présentation des nouvelles orientations du nouveau plan régional de lutte contre le travail illégal 2016/2018".
Plus de 95% des procédures concernent le travail dissimulé
Des contrôles conjoints ont été accentués et ils sont jugés satisfaisants par les autorités.
11 opérations de contrôles décidées en CODAF ont été menées conjointement, dans divers secteurs, notamment : "BTP, hôtel/café/restaurant, agriculture, transports, coiffure/esthétique, gardiennage, spectacles, commerce, industrie, garages, paysage, auto-écoles, nettoyage...".
La DIECCTE a enregistré et comptabilisé 123 procès-verbaux de travail illégal contre 183 en 2015.
Au total : "418 entreprises et 1 200 salariés ont été contrôlées" précise la préfecture de La Réunion.
Le CNAPS a réalisé "des missions de contrôles en mai et décembre 2016 dans le département : 37 dossiers, 48 sites clients et sièges et 71 agents de sécurité ont été contrôlés". Pour plus de précision : "le service a relevé 148 manquements (180 en 2015) dont 9 pour défaut d’agrément, 5 situations de travail illégal et 28 dossiers disciplinaires".
L’activité disciplinaire a augmenté de "15 % par rapport à 2015 pour moins de dossiers examinés : 13 interdictions temporaires d’exercer de 1 à 5 ans, 9 blâmes et 10 avertissements. 3 dénonciations sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ont permis la condamnation des prévenus totalisant des peines d’emprisonnement avec sursis, de confiscation du patrimoine et d’interdiction d’exercice".
Montant total des sanctions = 215 500 €
En ce qui concerne la CGSS (Branche « Recouvrement ») : 437 visites inopinées ont été réalisées sur le terrain et 971 salariés contrôlés (+16% par rapport à 2015) révèle le préfet de La Réunion.
"L’activité administrative en matière de lutte contre la fraude s’est fortement développée au cours de l’année 2016 (+ 270% par rapport à 2015). Outre les opérations décidées en CODAF, d’autres opérations ont été menées d’une part, suite à des plaintes des déclarations non produites par les employeurs et d’autre part, avec les partenaires".
Redressements « Recouvrement » = 1,5 millions €
En ce qui concerne la branche « Santé » : "le contrôle (2 052 dossiers) des ressources déclarées par les assurés bénéficiant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) a permis d’engager 18 procédures de pénalités financières, avec fermeture du droit".
De plus, la préfecture de La Réunion souligne que "des contrôles sur les prestations en espèce visant les arrêts de travail et concernant d’une part, les cumuls frauduleux d’indemnités journalières versées par l’Assurance maladie avec une activité rémunérée pendant l’arrêt de travail et, d’autre part, les prescriptions abusives d’arrêts de travail par les médecins ont permis 3 pénalités financières pour un montant de préjudice de 26 000 € et un suivi de 31 médecins sur leurs prescriptions d’arrêts de travail".
Des contrôles portant sur "les professionnels de santé (médecins, auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes) et les prestataires (transporteurs, taxis, fournisseurs de matériel médical…) sur le remboursement de prestations au titre des soins des assurés ont également été effectués".
Les montants des préjudices qualifiés de fraude s’élèvent à près de 950 000 € (1 190 000 € en 2015). "22 pénalités financières ont été notifiées pour un montant total de 189 520 €, 2 plaintes pénales ont été déposées et 1 saisine ordinale pour un pharmacien".
Préjudice pour la CGSS = 2,6 millions € (2,7 millions € en 2015)
La Caisse d’allocation familiale met en oeuvre l’ensemble des sanctions prévues à sa disposition : "le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, les pénalités administratives et l’avertissement. Malgré les actions de communication à visée à la fois préventive et dissuasive, la fraude reste une partie non négligeable des indus de la branche famille".
Préjudice CAF = 8,5 millions € prestations familiales, RMI, RSA (6,5 millions € en 2015).
Les fraudes au Pôle Emploi représentent un préjudice qui s’élève à hauteur de 2,3 millions d’euros.
Le préfet de La Réunion a également présenté le bilan des actions menées en ce qui concerne les fraudes douanières et à ce sujet, la valeur de la fraude est estimée à un montant total supérieur à 0,7 million €.
"Les services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et la brigade de la direction inter-régionale de contrôle fiscal Sud-Est-Réunion ont procédé à près de 280 contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité et examens de situation fiscale personnelle)".
Ces opérations ont permis de rappeler "28,5 millions € de droits nets et 15,5 millions € de pénalités. Certains contrôles ont pu donner lieu à des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale".
