Les télévisions privées d’Outre-mer accusent France Télévision de concurrence déloyale

Les télévisions privées d’Outre-mer (Antenne Réunion / TNTV / ATV / ATG) ont décidé de passer à l’action car elles estiment que le groupe France Télévision pratique "une concurrence déloyale au travers de ses filiales Outre-mer 1ière".

A l’origine de ce conflit : France Télévision a fait l’acquisition de Miss France "à des conditions anormales de marché". Les télévisions privées d’Outre-mer affirme que le Groupe France Télévision a profité de sa surpuissance financière sur de petits marchés. Il s’était déjà emparé de la Coupe du Monde de Football en juillet 2014.

Les chaînes privées d’Outre-Mer menacées par cette "concurrence déloyales"

"Aujourd’hui les Outre-mer 1ière renforcent leurs attaques contre les chaînes locales privées en s’emparant de Miss France, un programme qu’elles diffusaient depuis près de 20 ans. Ces pratiques mises en oeuvre par le groupe public génèrent une éviction grave du marché pour les chaînes privées et pourraient, si elles se poursuivaient aboutir à menacer l’existence même de ces entreprises dans les départements et territoires d’outre-mer" expliquent clairement les télévisions privées d’Outre-mer par voie de communiqué. 

"C’est un combat qui date depuis 20 ans. RFO, les dirigeants du service public de l’audiovisuel, n’ont jamais accepté la concurrence outre-mer pourtant garante du pluralisme et de la qualité pour les Réunionnais" souligne le PDG d’Antenne Réunion, Christophe Ducasse.

Les chaînes privées d’Outre-mer insistent sur le fait que si ce comportement venait à se pérenniser, comme cela a été soulevé par Patrice Gélinet conseiller auprès du CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) lors de son intervention du 13 novembre 2014 sur TNTV , cela entrainerait "la disparition des chaînes privées d’Outre-Mer et donc du pluralisme, valeur fondamentale de notre république et de la démocratie".

Pour Christophe Ducasse, "Cette stratégie est contreproductive d’abord pour le public puisque les meilleures émissions du service public ne sont pas proposées sur la chaîne publique qui localement rassemble le plus grand nombre avec le risque de mettre en péril le devenir de chaînes privées qui garantissent le pluralisme outre-mer".

Le Président Directeur Général du Groupe Antenne Réunion insiste sur le fait que cette stratégie est "incompréhensible" pour trois raisons. A savoir :

"Au plan éditorial : L’univers de TF1 qui se percute avec celui du service public

Au plan de la cohérence des missions de service public : plus de moyens sur les programmes achetés que sur les programmes produits localement

Et au plan financier : De fortes surenchères alors que le groupe FTV est en difficulté sur ses recettes et que certaines de ses filiales outre-mer annoncent des pertes significatives pour la fin de l’année".

Des pratiques de concurrence déloyale portées en justice

"Cette escalade financière intervient alors que les chaînes publiques outre-mer affiche des pertes d’exploitation conséquentes sachant qu’elles sont financées à 90% par des fonds publics. Pourtant les Outre-mer 1ière ont accès dans les meilleures conditions aux contenus des chaînes du groupe France Télévisions (France 2, France3, France 4, France 5, France O…)" rappelle le communiqué des chaînes privées d’Outer-Mer. 

Depuis deux ans des discussions sont donc engagées avec le CSA et la DGMIC (Ministère de la Culture et de la Communication – service de la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles – autorité de tutelle du groupe public France Télévisions) pour "remédier à cette situation générant une grave distorsion de concurrence".

Les réflexions en cours portent notamment "sur la mise en place d’un code de bonne conduite entre le groupe public et les TV Privées d’Outre-Mer, ainsi que la détermination d’un cadre légal permettant de préserver un équilibre financier dans l’approvisionnement en programmes entre le Groupe public et les TV Privées d’Outre-Mer".

Ces pratiques font actuellement l’objet de deux actions en concurrence déloyale devant les tribunaux de commerce de Papeete (Polynésie Française) et de Saint-Denis (La Réunion).

Communiqué des chaînes privées d’Outre-mer portant sur le comportement déloyal du Groupe France Télévision :

Depuis 2011, il s’est opéré un profond changement dans la politique d’acquisition de programmes par le Groupe France Télévisions en Outre-Mer.

Malgré les multiples alertes et tentatives de discussion avec le Groupe public que ce soit via la Fédération des TV privées d’Outre-Mer ou individuellement, par les chaînes privées d’Outre-Mer, loin d’avoir cessées, les pratiques du Groupe public générant des distorsions de concurrence, se sont ces dernières années accrues et intensifiées.
Dès le 31 mai 2012, les TV privées d’ Outre-Mer avaient adressé un courrier au Président du CSA, dénonçant ces pratiques. A l’issue de ce courrier, le CSA avait convoqué des Etats Généraux des Télévisions Ultramarines le 19 décembre 2012 regroupant des représentants des TV privées d’Outre-Mer et du Groupe public.

Ces Etats Généraux avaient pour objectif immédiat, conformément aux propos de Monsieur Alain MEAR, Conseiller du CSA, d’ « approfondir un dialogue sur les voies et les moyens d’une viabilité des chaînes locales » afin notamment de permettre la « survie des chaînes locales ultramarines » et de préserver « le pluralisme des paysages audiovisuels ultramarins garant de la démocratie et de son épanouissement ».

Dans le cadre de ces Etats Généraux, tenus sous l’égide de Monsieur le Conseiller Alain MEAR, les participants, dont les représentants du Groupe FTV s’étaient ainsi engagés à « la mise en place d’un guide des bonnes pratiques et de modalités de coopération ».

Nous ne pouvons que constater que le Groupe public suite à ses engagements, loin d’infléchir ses pratiques et actions générant de graves distorsions de concurrence, a systématisé et amplifié ses comportements anticoncurrentiels.

A titre d’exemple : aujourd’hui Miss France 2014 et les droits de la coupe du monde 20141.

Egalement, contrairement aux propos tenus par Monsieur Claude ESCLATINE, Directeur des Outre-Mer 1ière et de France Ô, en 2012 lors des Etats Généraux , qui énonçait qu’en ce qui concerne les achats de programmes, le « budget consacré à ce poste est très modeste », il est édifiant de prendre connaissance dans le Rapport sur les chaînes nationales édité par le Groupe France Télévision pour l’année 2013, publié en juillet 2014, que pour l’année 2013, l’enveloppe budgétaire consacrée aux antennes (coût des programmes) a représenté 39M d’euros pour France Ô et 186M d’euros pour le réseau Outre-Mer 1ière – soit près de 11% du budget global du Groupe (intégrant notamment France 2 & France 3).

Ces utilisations budgétaires et pratiques du groupe public font d’ailleurs polémiques :

- Avec les syndicats (Le Point du 30/10/2014 « Le scandale de France Télévision »)
- et avec le CSA (cf : l’intervention de Patrice Gelinet – conseiller CSA sur TNTV le 13 novembre 2014)