Lettre ouverte de M. Soucramanien et d’A. Patel à E. Macron

Melin Soucramanien, professeur de droit public et président de l’association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM) et Anaïs Patel, cheffe d’entreprise, consultante et Macroniste ont envoyé une lettre ouverte au président Macron, pour demander la suppression de l’article 73, alinéa 5, de la Constitution :

"Monsieur le Président de la République,

À l’occasion de votre déplacement à La Réunion, nous souhaitons à nouveau attirer votre attention sur le sort réservé à notre île dans le second projet de révision de la Constitution que vous portez et qui a pour ambition un renouveau de la vie démocratique du pays notamment en favorisant la participation citoyenne et en créant un « droit à la différenciation » normative au profit de l’ensemble des collectivités territoriales de la République.

L’article 12 du projet de révision déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 29 août dernier persiste à créer une distinction au détriment de La Réunion en la privant, et elle seule,
des nouveaux leviers qui pourraient être confiés aux autres départements et régions d’outremer. En effet, cet article 12 n’interdit plus totalement à La Réunion de demander à agir dans
le domaine de la loi ou du règlement après habilitation, mais cette possibilité est tout de même fortement bridée puisqu’il est expressément prévu que : « Pour le département et la région de
La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences ».

La Réunion est, comme vous le savez, régie par l’article 73 de la Constitution à l’instar de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte. L’article 73
prévoit en son alinéa premier que : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Ce texte postule donc une application du
droit commun et garantit ainsi une égalité de traitement entre les territoires régis par cet article et les collectivités situées sur le territoire hexagonal. Cette égalité de traitement a pu
apparaître nécessaire, voire indispensable, en 1946, lorsque fut adoptée la loi de départementalisation."