En application de l’article 11 du code de procédure pénale, à la suite des informations déjà diffusées dans les médias, le parquet de St Pierre a décidé de rendre publics les éléments suivants de l’enquête en cours :
Les investigations se sont poursuivies dans le cadre de l’information judiciaire ouverte le 4 octobre 2019 pour les faits de modification des résultats d’un scrutin par acte frauduleux dans un bureau de vote par fonctionnaire, délit prévu par l’article L113 alinéa 2 du code électoral, et punissable d’une amende de 30 000€ et de 2 ans d’emprisonnement. Afin de mesurer l’ampleur des fraudes, les investigations ont concerné l’ensemble des bureaux, au travers de l’audition de plusieurs centaines d’électeurs.
Les investigations ont confirmé l’importance du processus de fraude, qui semble avoir bénéficié à une seule des listes en présence, lors des dernières élections européennes.
Dans ce cadre, Mme Tayllamin, membre d’un bureau de vote, a été placée en garde-à-vue hier après-midi, ainsi que les autres membres de ce bureau.
Mme Tayllamin a été présentée ce jour au juge d’instruction, qui l’a mise en examen pour les faits de modification des résultats d’un scrutin par acte frauduleux dans un bureau de vote, avec placement sous contrôle judiciaire, portant notamment interdiction de participer à la tenue d’un bureau de vote.
Cette enquête, longue et complexe, nécessitera encore de nombreux mois d’investigations, avant de pouvoir déterminer l’ampleur exacte de la fraude sur les 92 bureaux de la commune de St Pierre, ainsi que les responsabilités.
"La Défense s’étonne des méthodes scandaleuses, proscrites par Monsieur le Procureur Général lors de son audience solennelle sur « l’instrumentalisation de la justice » pendant la période électorale, qui ont prévalu dans le traitement judiciaire de Madame TAYLLAMIN alors que ne lui ont été posées que très peu de questions sur une dizaine d’électeurs.
Elle est surprise du calendrier choisi, à trois jours d’une élection, s’agissant de l’exécution d’une commission rogatoire du mois d’octobre 2019.
Il est encore plus étonnant que le Parquet fasse le choix, à l’avant-veille d’une élection, de communiquer en assumant interférer dans le jeu démocratique.
Tout en s’abritant derrière l’article 11 du Code de procédure pénale, c’est une violation de la présomption d’innocence.
Elle est surprise encore que les quatre autres personnes entendues n’ont fait l’objet d’aucune mise en cause et que c’est son statut d’élu qui lui vaut ce traitement.
Tout cela est une manipulation orchestrée hors vie judiciaire, en opposition même à la libre expression du suffrage.
Personne ne sera dupe de cette manoeuvre".