David Lorion, Député de La Réunion intervient sur la proposition en cours d’élaboration à Bruxelles visant à renouveler le régime actuel de l’Octroi de mer.
" Ces derniers jours, la forte mobilisation conjointe des socio-professionnels et des parlementaires ultramarins a fait bouger les lignes mais la Commission européenne n’a toujours pas renoncé à inclure le critère des parts de marché alors que ce critère ne se justifie pas et va à l’encontre du principe même de l’aide apportée à la production locale.
Malgré certaines avancées, la proposition en cours d’élaboration à Bruxelles visant à renouveler le régime actuel n’est pas encore satisfaisante. Comme avancée positive, on peut noter le relèvement du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer à 550 000 € au lieu de 300 M€.
" C’est un retour à une disposition antérieure qui devrait permettre aux petites productions de sortir du champ de l’octroi de mer. Autre modification positive, l’introduction de plus de transparence dans les critères d’éligibilité des produits en garantissant que ceux qui vont bénéficier d’une exonération d’octroi de mer ont été sélectionnés sur la justification des surcoûts de production renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement ".
" En revanche, la proposition de mettre fin à l’exonération pour les productions dont la part de marché est inférieure à 5% ou bien supérieure à 90 % dans nos territoires, n’a pas été abandonnée même si la Commission Européenne reconnait par ailleurs que ce critère est imparfait et que son application stricte provoquerait de graves difficultés économiques pour certaines productions.
Nous demandons donc toujours l’abandon de l’inclusion des parts de marché et de la nécessité de justification pour les seuls produits dont les parts de marché sont supérieures à 90% ou de moins de 5%. Ces nouvelles dispositions vont compliquer les conditions d’obtention d’une aide pour les entreprises locales en multipliant les expertises administratives et les risques de contentieux.
En effet, les exonérations et réductions d’octroi de mer doivent être nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées, mais pourquoi ces conditions seraient-elles satisfaites pour certains produits et pas pour les productions de +90% ou de -5% ?.
Comment peut-on imaginer que le marché local de La Réunion, ou celui des Antilles, vienne perturber le bon fonctionnement du marché unique ou altérer les conditions des échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne ? "
" Nous invitons le gouvernement français à se mobiliser plus fortement auprès de la Commission européenne pour éviter la mise en place « d’une usine à gaz » qui serait complexe, inutile et pénalisante pour nos entreprises et économies ultramarines ".
