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La sénatrice Nassimah Dindar a interpellé ce jeudi après-midi le Gouvernement sur la question de la prise en compte des Centres d’Intérêt Matériels et Moraux (CIMM) dans les mutations des fonctionnaires ultramarins.
Sensibilisée à la situation des fonctionnaires ultramarins qui considèrent que leur demande d’affectation dans leur territoire d’origine a été "injustement refusée", Nassimah Dindar s’est exprimé ce jeudi 4 avril sur ce sujet des Centres d’Intérêt Matériels et Moraux (CIMM).
Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, de répondre pour le Gouvernement : "11% du volume total des mutations était accompagné de la reconnaissance d’un CIMM. 25 % des mutations vers les territoires d’Outre-mer ont été effectués en 2018 en application de cette priorité légale (...). 75 % des demandes de mutation vers les Outre-mer déposées au titre de cette justification ont été acceptées. Soit 734 dossiers ont été acceptés sur 971 demandes."
"Monsieur le Ministre,
Fin 2018, j’alertais par courrier M le Ministre de l’Intérieur sur la non application du critère des Centres d’Intérêt Matériels et Moraux (CIMM) dans les règles de mutation pour la Police Nationale.
Le 5 février dernier, je recevais une réponse m’indiquant qu’il avait été « demandé au préfet, directeur général de la police nationale, de faire procéder à un examen attentif de ma demande ».
Le Conseil d’Etat a été, semble-t-il, plus prompt que les services de l’Intérieur et a apporté une réponse définitive à ma question.
Dans un arrêt du 18 mars, il donne raison à un fonctionnaire du corps de la police nationale, qui contestait la circulaire du ministre de l’Intérieur sur les mouvements de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
Le Conseil d’Etat évalue la circulaire à l’aune de la Loi Egalité Réelle Outre-Mer (EROM) du 28 février 2017, qui, dans son article 85, introduit la notion des CIMM pour l’examen des demandes de mutation des fonctionnaires ultramarins.
L’arrêt du Conseil d’Etat est sans ambiguïté : dès l’application de la loi, l’administration devait tenir compte des CIMM dans l’examen des demandes de mutation.
Monsieur le Ministre, cet arrêt du Conseil d’Etat s’applique à l’ensemble de la Fonction Publique, où la non prise en compte des CIMM est quasi généralisée.
Nous sommes nous les Parlementaires, régulièrement sollicités par des fonctionnaires ultramarins qui considèrent que leur demande d’affectation dans leur territoire d’origine a été injustement refusée.
Aussi M le Ministre, je vous demande si les décisions d’affectation des fonctionnaires ultramarins pour les mouvements 2019 vont bien être revues par l’ensemble des administrations en prenant en compte l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars."
