Antenne Réunion
Depuis ce lundi 7 novembre, mieux vaut obtempérer auprès des autorités si ces dernières vous demandent le code de déverrouillage de votre smartphone.
La cour de cassation a rendu sa décision lundi, après plusieurs années de débat juridique. Comme elle l’explique dans son communiqué, « refuser de donner aux autorités judiciaires la "convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie" susceptible d’avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende ».
La décision fait suite à une affaire remontant à 2018, et un homme arrêté pour possession de stupéfiants. Lors de sa garde à vue, ce dernier a refusé de communiquer ses identifiants permettant d’ouvrir ses deux téléphones, « susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de stupéfiants ». Renvoyé en correctionnelle pour détention de stupéfiants, mais aussi pour n’avoir pas transmis une « convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », l’homme a finalement été relaxé de cette dernière infraction par la Cour d’appel de Douai. Cette décision se révélait cependant contraire à la jurisprudence de la haute juridiction.
Saisie une première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré cette décision en 2020, estimant que la Cour d’appel avait eu un raisonnement « général et erroné ». L’affaire a ainsi été été renvoyée à la cour d’appel de Douai, qui a confirmé la décision de relaxe. C’est donc en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette affaire le 14 octobre dernier. Après s’être demandé si « le code permettant de déverrouiller l’écran d’accueil d’un téléphone est-il ou non une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » au sens de la loi pénale », l’assemblée plénière a ainsi confirmé la jurisprudence de la chambre criminelle ce lundi 7 novembre 2022 en établissant que le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit.
