Antenne Réunion
À la Cour d’assises 2e jour du procès de Jean-Patrick Moutien. Il est jugé pour faux en écriture dans le cadre d’une affaire de vente de terrain d’une valeur de 2 millions d’euros à Pierrefonds en 2017. Il a été requis à son encontre 4 ans de prison dont 3 ans avec sursis, 5 ans d’interdiction d’exercer la profession de notaire et 5 ans d’interdiction de gérer. Cette réquisition s’accompagne de 10 ans de privation des droits civiques.
Est-ce que l’accusé a-t-il passé outre le consentement de la venderesse lors de la vente d’un terrain de 2 millions d’euros d’une surface de 2 hectares alors que celle-ci était hospitalisée et n’avait pas donné son accord ? C’est à cette question que devront répondre jurés et magistrats devant la cour d’Assises.
Pour le moment, le notaire reconnait une erreur, mais pas l’infraction criminelle pour laquelle il est poursuivi.
Il a été requis 4 ans de prison dont 3 ans avec sursis, 5 ans d’interdiction d’exercer la profession de notaire, 5 ans d’interdiction de gérer et privation des droits civiques pendant 10 ans à son encontre.
