À la Cour d’assises 2e et dernier jour du procès de Jean-Patrick Moutien. Il était jugé pour faux en écriture dans le cadre d’une affaire de vente de terrain d’une valeur de 2 millions d’euros à Pierrefonds en 2017. Il a été condamné à 3 ans de prison avec sursis simple et une interdiction d’exercer pendant 3 ans.
Il avait été requis à son encontre 4 ans de prison dont 3 ans avec sursis, 5 ans d’interdiction d’exercer la profession de notaire et 5 ans d’interdiction de gérer en plus de 10 ans de privation des droits civiques.
