Interdiction du plastique à usage unique : 75 % de établissements contrôlés ne respectent pas l’obligation

Cette obligation est applicable à toute activité professionnelle de restauration sur place, qu’il s’agisse de l’activité principale ou non de l’établissement, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu’elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes, assises ou non.

Chaque année, en France, ce sont 20 milliards de couverts, gobelets, assiettes et autres contenants jetables qui finissent à la poubelle… et parfois dans la nature.

Le ministère de la Transition écologique a défini comme action de priorité nationale 2023, la vérification de la bonne mise en œuvre de cette mesure auprès des principaux acteurs de la restauration rapide.

Le lundi 18 septembre 2023, les services de l’État (direction de l’environnement et de l’aménagement, DEAL) ont mené des contrôles dans les principales chaînes de restauration rapide de La Réunion. Au total, plus de 20 enseignes différentes ont été ciblées par les inspecteurs de l’environnement : de grandes enseignes nationales, mais aussi des enseignes locales.

Plus de 60 restaurants ont ainsi été visités sur tout le territoire. Le bilan met en lumière une appropriation encore très insuffisante de cette nouvelle réglementation. Même si certains ont indiqué être en attente de vaisselle commandée, 75 % des établissements contrôlés ne respectent pas l’obligation d’utilisation de la vaisselle et des couverts réemployables.

Les procès-verbaux établis par les agents seront transmis au parquet. Pour rappel, le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives :

 L’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). En cas de récidive, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.

 Une mise en demeure par l’autorité administrative assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Par ailleurs, ces enseignes devront communiquer les mesures correctives prises pour mettre en œuvre les recommandations prescrites.