Dans le cadre d’une enquête relative à une fraude massive au système du Compte Personnel Formation (CPF), le gérant d’une société de formation a été placé sous contrôle judiciaire. 494 000 € appartenant à la société et son dirigeant ont été saisis. L’individu mis en cause devra répondre de ces pratiques devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis.
Dans le cadre d’une enquête menée par le parquet de Saint-Denis de La Réunion, relative à une fraude massive au système du Compte Personnel Formation (CPF), le dirigeant d’une société de formation a été placé en garde à vue et présenté au parquet puis devant le juge des libertés et de la détention pour lui signifier les poursuites et son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société commerciale.
La société proposait un financement CPF pour des formations non éligibles au CPF, ou en utilisant le CPF de tiers, non bénéficiaires de la formation.
Des perquisitions ont été menées par le Groupe Interministériel de Recherche (GIR 974), le Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) et le pôle C de la Direction de l’Economie, des Entreprises, du Travail et des Solidarités (DEETS) : un total de 494 000 € appartenant à la société et son dirigeant ont été saisis.
Le mis en cause devra répondre de ces pratiques devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis.
L’action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a généré depuis 2021 de nombreux contrôles sur les pratiques commerciales liées à l’utilisation du CPF dont les dérives sont multiples : démarchage téléphonique le plus souvent agressif, offre de formation non éligible, financement de formation par le compte CPF de tiers... La DGCCRF entend poursuivre ces actions.
En 2022, le financement du CPF représentait un montant total de 2 998 millions d’euros, dont 2 813 millions d’euros étaient imputés sur le budget de France compétences. Selon la Caisse des Dépôts et Consignations, la perte financière engendrée par la fraude au CPF représentait 38 millions d’euros en 2022.
Le pôle C de la DEETS maintiendra sous la direction du parquet ses contrôles dans le domaine de la formation professionnelle afin de protéger les actifs salariés et demandeurs d’emploi ainsi que les entreprises vertueuses à La Réunion.
