Illustration - TPH/SIPA
Après une décision récente de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), La France insoumise a soumis une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à supprimer la notion de devoir conjugal du droit français.
La notion de devoir conjugal, bien qu’absente du Code civil, est parfois interprétée comme une obligation d’intimité entre époux. En effet, la loi impose une communauté de vie, ce qui peut être détourné pour justifier une contrainte conjugale. Pour éviter toute ambiguïté, une députée insoumise, Sarah Legrain, propose une loi visant à clarifier ce point. Déposée avant la Journée internationale des droits des femmes, cette initiative vise aussi à renforcer la lutte contre le viol conjugal. Plusieurs élus issus de différents groupes politiques soutiennent déjà ce texte, qui pourrait faire évoluer la législation sur les droits des couples mariés, rapportent les médias nationaux comme Le Figaro.
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En janvier, la CEDH a soutenu une femme dont le mari avait obtenu le divorce à ses torts exclusifs, car elle avait cessé toute relation intime. La Cour a relevé que des décisions judiciaires reposaient encore sur une interprétation dépassée du devoir conjugal. Elle a aussi rappelé que le consentement au mariage ne signifie pas un accord permanent aux relations sexuelles, afin de ne pas remettre en cause la notion de viol conjugal. La proposition de loi de LFI vise à clarifier le Code civil. Le groupe défend aussi des mesures renforçant l’indépendance économique et la protection des femmes.
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