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Baisse des tarifs réglementés du gaz, ascenseur obligatoire… Tout ce qui change au 1er octobre.
Les factures doivent comporter deux mentions : l’adresse des parties (siège social du vendeur et le siège social ou le logement de l’acheteur), et l’adresse de facturation si elle n’est pas la même que celle du siège social.
Trois nouveaux produits d’épargne vont remplacer à terme les dispositifs actuels. Ces derniers ne vont plus être commercialisés dès octobre 2020, même s’il sera toujours possible d’y verser de l’argent.
Deux autres produits d’épargne-retraite d’entreprise seront mis en place. A savoir, un plan collectif ouvert à tous pour remplacer les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Le second est un plan d’épargne-retraite d’entreprise qui succédera les actuels contrats dits ’article 83’ qui concerne les dirigeants et les cadres.
Un autre produit d’épargne individuel est commercialisé sous forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.
(En savoir plus sur le Service Public)
Les tarifs réglementés de vente du gaz qu’applique Engie baisseront de 2,4%. Cette baisse est à hauteur de 1,4% pour ceux ayant un double usage (cuisson et eau chaude), de 0,6 % pour les utilisateurs de gaz pour la cuisson, et de 2,5% pour ceux qui se chauffent au gaz.
Pour les nouveaux permis de construire et bâtiments neufs, un ascenseur est obligatoire à partir de 3 étages.
Ces allègements sont étendus aux cotisations d’assurance-chômage. La réduction est applicable dégressivement aux inférieures à 1,6 SMIC.
Pour travailler dans l’entreprenariat de spectacles vivants, il fallait une licence délivrée par le préfet de région. Dès le 1er octobre 2019, une simple déclaration suffit. Une déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valable pendant 5 ans.
