Soupçons de fraude : possibilité pour Pôle emploi de contrôler les informations bancaires

Un "droit de communication" octroyé à Pôle emploi

Pour prévenir et lutter contre la fraude, le "droit de communication" est accordé à Pôle emploi par le biais du projet de loi de finances 2021. Dès janvier, l’organisme public aura la possibilité de contrôler les relevés de compte bancaire de ses allocataires soupçonnés de fraude, rapporte Le Figaro.

Les allocataires ciblés sont notamment ceux qui envisagent de percevoir illégitimement des allocations. Dans ce cas de figure, Pôle emploi sera alors libre de demander, "sans que s’y oppose le secret professionnel notamment bancaire", des infos auprès de certains organismes et sociétés tels que les établissements de crédit ou les fournisseurs d’énergie.

Seuls les 140 agents auditeurs assermentés de Pôle emploi sont autorisés à accéder aux informations jugées nécessaires lors des contrôles des allocataires visés par des soupçons de fraude.

Plus de 18 000 cas de fraudes en 2019

Le droit de communication est attribué à Pôle emploi via un amendement ajouté au projet de loi des finances (PLF) 2021, dont le texte a été définitivement adopté par les parlementaires la semaine passée.

Pour rappel, en 2019, plus de 18 000 demandeurs d’emploi ont fraudé en France. Le montant des fraudes, selon la Cour des comptes, est évalué à 212 millions d’euros, soit quatre fois plus qu’il y a dix ans.

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