Illustration - SOPA Images/SIPA
La rupture conventionnelle a été intégrée dans la législation française il y a une quinzaine d’années. Après la mise en place de la réforme des retraites, elle risque de subir quelques changements.
La réforme des retraites ne va pas toucher que les retraites. La rupture conventionnelle va être impactée par l’entrée en vigueur de la mesure. A la rentrée, les entreprises vont devoir débourser un peu plus avec le changement touchant ce système d’arrêt du contrat de travail.
Pour le règlement de l’indemnité de rupture, l’entreprise devait prendre en charge un forfait social de 20%. Dès le 1er septembre, ce forfait sera échangé par une charge patronale de 30%. Le gouvernement se fixe l’objectif de favoriser l’emploi des seniors avec cette modification. L’exécutif compte aussi empêcher que les ruptures conventionnelles deviennent des préretraites.
Chaque type de rupture conventionnelle est concerné par cette nouvelle mesure, quelle que soit la condition de l’employé concernant la retraite. Quelques interrogations s’imposent sur la fameuse date : A quel moment le changement prend-il effet ? La réforme va-t-elle impacter les ruptures contractées à la date du 1er septembre ou les ruptures qui ont demandé une homologation à partir du début du mois de septembre ? Est-ce que cela englobe les ruptures qui prennent effet dès le 1er septembre ? Ces remarques ont été soulevées par une avocate questionnée par Daf mag.
Les statistiques officiels du ministère du Travail, confirment la signature de 128 500 ruptures conventionnelles durant les trois premiers mois de l’année 2023.
