NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Les professionnels de santé qui violerait cette mesure dans le cadre du projet de loi contre les séparatismes peuvent écoper d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Les députés ont voté lundi soir l’article 16 visant à interdire aux professionnels de santé l’établissement de certificats de virginité. Cette mesure, approuvée par le collège national des gynécologues et obstétriciens français, entre dans le cadre du projet de loi contre les séparatismes. En cas de violation, les professionnels encourent jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende, rapporte 20 Minutes. Plusieurs élus à droite ont défendu l’application d’une sanction à l’encontre des personnes dans l’entourage familial qui encouragent ou font pression pour obtenir de tels certificats. Cette disposition sera débattue ce mardi.
A l’issue de ce vote à l’Assemblée nationale, des voix dans le milieu médical ont dénoncé une interdiction contre-productive et une pratique qui concernerait uniquement de très rares cas. D’après la ministre en charge de la Citoyenneté Marlène Schiappa, le principe même de ces "pratiques barbares" a été rejeté par tous les groupes. Cependant, des députés LR, LFI ou la députée communiste Elsa Faucillon ont émis des doutes sur l’efficacité finale d’une mesure visant le corps médical. Pour Eric Coquerel (LFI), l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer l’importance réelle d’une telle pratique fait défaut.
L’article 14 a été également adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale dans la soirée. Il modifie le droit des étrangers et de l’asile avec l’introduction prochaine d’une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour. Une modification a été apportée par les députés en adoptant un amendement des rapporteurs Florent Boudié et Nicole Dubré-Chirat. Ce dernier donne au préfet la possibilité de considérer la situation de la ou les épouses victimes de polygamie lors de l’examen du droit au séjour. Sans donner plus de précisions, Marlène Schiappa a déclaré que "30 000 adultes" sont concernés par la polygamie en France.
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