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Cette mesure a été prise pour prévenir les impayés et protéger ainsi les plus fragiles. Elle sera généralisée pour tous les divorces prononcés à partir de ce mardi 1er mars.
Désormais, les CAF (Caisses d’allocations familiales) vont systématiquement verser les pensions alimentaires et jouent les intermédiaires entre les parents divorcés. Ce dispositif, notamment destiné à prévenir les impayés, est généralisé à partir du 1e mars 2022 aux divorces prononcés par un juge. Il sera étendu le 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations impliquant des enfants mineurs.
"Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours", a souligné la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales).
Nicolas Grivel, directeur général de la CNAF, a apporté plus d’explications à la presse française, rapporte France Info.
"Ce service public des pensions alimentaires, dont les ex-conjoints devaient jusqu’à présent demander la mise en place, s’appliquera désormais automatiquement, sauf si les deux parents sont d’accord pour demander à en être exemptés", a-t-il noté.
Selon ses dires, il s’agit d’inverser la charge de la demande afin de généraliser un système permettant non seulement de "pacifier" les situations conflictuelles, mais aussi de "prévenir" d’éventuels impayés à venir.
Le ministre des Solidarités, Olivier Véran, a indiqué qu’il s’agit de protéger "les plus fragiles" contre "la première des violences intrafamiliales", celle de la précarité financière engendrée par les impayés.
A l’heure actuelle, 54% des dossiers de surendettement concernent des femmes seules avec enfant. Ces dernières sont les premières victimes lorsque le père ne paie pas sa dette, puisque les pensions alimentaires constituent en moyenne 20 % des revenus de ces "parents solos".
Avec ce dispositif d’intermédiation, le parent débiteur verse son dû à la CAF qui le reverse ensuite à l’autre parent. Si le débiteur ne paye pas, la CAF entame des démarches pour recouvrir la dette.
En attendant l’autre parent, elle verse une allocation minimale de 124 euros par mois et par enfant. Cette année, quelque 122 millions d’euros ont été budgétés à cet effet, cette somme doit atteindre 179 millions en 2025.
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