Illustration - SOPA Images/SIPA
Les Français qui n’arrivent pas à ouvrir un compte dans une banque auront la possibilité de saisir plus rapidement la Banque de France, indique un décret publié au Journal officiel dimanche.
L’objectif est d’en finir avec les blocages constatés en dépit de l’existence d’une procédure permettant à un particulier, s’il y a refus, de saisir la Banque de France. Cette dernière ayant le pouvoir d’obliger un établissement à ouvrir un compte qui donne accès à des services de base comme la consultation, les virements, les prélèvements, les dépôts de chèque, etc.
Comme le note BFMTV, plusieurs banques ont trouvé la parade en ignorant tout simplement les demandeurs "en jouant la montre". En effet, la banque n’a pas d’obligation de délai légal et de motivation dans sa réponse de refus, et la Banque de France ne peut intervenir que si un refus a été signifié par courrier.
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Le décret prévoit que "le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l’avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d’une demande d’ouverture de compte, est considéré comme un refus d’ouvrir le compte".
Quand ces deux semaines sont passées, il sera possible de saisir la Banque de France. Conformément au principe de droit au compte, l’institution va désigner un autre établissement contraint d’ouvrir gratuitement un compte de dépôt avec les services bancaires de base.
Lorsque la Banque de France est saisie, et une fois en possession des justificatifs du demandeur, elle aura un jour ouvré pour désigner la banque qui sera obligée d’ouvrir le compte. De son côté, cette dernière aura 3 jours ouvrés pour se conformer à la demande.
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