Loi justice : censure de l’activation à distance des téléphones portables par le Conseil constitutionnel

"Une atteinte" au "droit au respect de la vie privée"

Jeudi, le Conseil constitutionnel a rejeté l’une des dispositions les plus délicates du projet de loi justice d’Éric Dupond-Moretti : l’activation à distance des téléphones portables et des appareils électroniques, permettant d’écouter et de filmer à l’insu des personnes ciblées dans certaines enquêtes. Selon un communiqué, les membres du Conseil constitutionnel estiment que la mesure constitue "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" et qu’elle ne peut être considérée comme proportionnée à son objectif, rapportent les médias nationaux comme Europe 1. En revanche, le Conseil a approuvé l’usage de cette technique pour la géolocalisation.

> À lire aussi : Justice : les députés approuvent l’activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes

"Pente très dangereuse"

Les députés de La France insoumise (LFI) ont soumis un recours au Conseil constitutionnel après l’adoption de cette loi le 11 octobre. En rejetant la captation vidéo et audio à distance, les membres du Conseil constitutionnel mettent en avant que cette mesure "permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers". Le gouvernement avait l’intention de permettre l’utilisation de cette nouvelle technique d’enquête dans les affaires de terrorisme, de délinquance, et de criminalité organisée. La gauche avait qualifié cela de "pente très dangereuse" et même d’une "dérive autoritaire", rejoignant les critiques émises par des ONG et des avocats.

> Toute l’actualité en France sur LINFO.re