Jacques Witt/SIPA
Des départements de sensibilité politique gauche, au nombre de 32, s’opposent à la mise en œuvre des nouvelles restrictions concernant le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, telles que prévues par la loi sur l’immigration. Cependant, l’interrogation persiste quant à leur légitimité à prendre une telle décision.
Suite à l’adoption du texte par le Parlement mardi soir, les départements du Lot et de la Seine-Saint-Denis ont initié, le mercredi 20 décembre, une déclaration de refus quant à l’application des nouvelles conditions plus strictes pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux étrangers. Dans la foulée, cette position a été adoptée par 30 autres départements de tendance politique gauche, comme annoncé par le groupe de Gauche de l’Assemblée des départements de France.
Le contenu de la loi stipule effectivement que l’allocation, conçue pour les individus de plus de 60 ans confrontés à une perte d’autonomie, sera conditionnée par une résidence en France d’au moins cinq ans pour les ressortissants étrangers sans emploi et de trente mois d’activité pour ceux qui exercent une activité professionnelle.
Comme le rapporte BFMTV, le Lot se disant "fidèle à ses valeurs de solidarité refuse d’instaurer la préférence nationale dans les politiques dont il a la charge". Serge Rigal, son président DVG (Divers gauche) qui a estimé que la loi immigration est une "honte", a indiqué qu’il souhaite mettre en place à la prochaine assemblée départementale, les 6 et 7 février, "une nouvelle allocation d’autonomie universelle qui donnera exactement les mêmes droits aux Lotois qui seraient exclus par cette loi". Le département de la Seine-Saint-Denis a également pris une décision similaire.
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Selon la professeure de droit public à l’université Paris-1-Panthéon Sorbonne, Géraldine Chavrier, les départements ne peuvent échapper à la loi, ayant des compétences précises attribuées, et pourraient être mis en demeure par le préfet. Elle explique que lorsqu’une compétence est transférée à une collectivité locale, l’État n’a plus le droit d’y intervenir directement, mais les collectivités doivent tout de même respecter les lois et les décrets.
L’enseignante reconnaît toutefois que cela n’évite pas les confrontations, car annuler un acte illégal lié à l’allocation personnalisée d’autonomie est complexe. Le préfet pourrait déférer l’acte au tribunal administratif, un processus chronophage. Elle souligne que le bras de fer est possible, mais dans le cas de l’allocation personnalisée d’autonomie, le préfet pourrait déférer l’acte au tribunal administratif, ce qui prendrait du temps.
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