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L’Assemblée nationale a donné son feu vert à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester. La loi sur la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations a été également votée.
Les députés ont donné leur feu vert à la mesure phare de la loi anti-casseurs : l’interdiction administrative de manifester. Les préfets pourront prononcer cette interdiction à l’encontre d’individus représentant "une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public". La violation de cette interdiction est un délit punissable d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Des "critères objectifs" ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d’imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation.
Par un amendement du gouvernement, cette mesure phare de la proposition de loi sénatoriale LR a été réécrite pour apporter "des améliorations juridiques et opérationnelles", selon le secrétaire d’Etat Laurent Nunez. "Il ne faut pas caricaturer" cet article et "en aucun cas il ne s’agit d’autre chose que de garantir le droit de manifester", a assuré le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, en pleine contestation des "Gilets Jaunes".
Dans la nuit de mercredi à jeudi, l’Assemblée nationale a également voté la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations, qui s’inscrit dans la proposition de loi "anti-casseurs" des Républicains. Ce nouveau délit "de dissimulation volontaire", qu’elle soit totale ou partielle, sera assorti d’une peine de prison d’un an et de 15 000 euros d’amende. Le vote doit avoir lieu le 5 février, précise Le Monde.
