Les six principales mesures du projet de loi pour "sécuriser" internet

Instauration d’un filtre anti-arnaque

Le texte porté par le gouvernement pour "sécuriser" internet arrive mercredi 4 octobre à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat.
Le journal Le Figaro rapporte six principales mesures de ce projet de loi.
Le ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot, souhaite la mise en œuvre d’un filtre anti-arnaque gratuit. Ce dispositif permet d’abord d’adresser un message d’avertissement à toute personne qui s’apprête à se diriger vers un site identifié comme malveillant. Il peut aboutir par la suite au blocage administratif du site internet mis en œuvre. Le filtre anti-arnaque réalisera une liste de ces sites frauduleux et des accords avec "les opérateurs d’accès à internet et les éditeurs de navigateurs web".

Endiguer les cyberharceleurs

Le règlement européen sur les services numériques (DSA) est transcrit dans ce projet de loi. Il comporte des mesures pour endiguer le cyberharcèlement sur les grandes plateformes numériques. Ces dernières sont contraintes de retirer les comptes qui leur sont signalés.
Le gouvernement français a pourtant souhaité accompagner cette mesure d’une peine de bannissement. Le juge pourra ainsi demander à un réseau social d’empêcher la réinscription d’une personne déjà condamnée pour cyberharcèlement. Cette période pourra durer six mois et un an en cas de récidive. 
Lors des débats en commission à l’Assemblée, une disposition tendant à généraliser l’attribution à chacun d’une "identité numérique" a été mentionnée pour faciliter la levée de l’anonymat sur internet.
Les députés ont également approuvé la création d’une amende forfaitaire pour les infractions de contestation de crime contre l’humanité, diffamation et injures racistes ou commises en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, dans l’espace numérique.

Blocage des sites pornographiques

Le projet de loi stipule également une autre mesure : le blocage administratif des sites porno. Ainsi, le gouvernement va confier à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) le pouvoir d’ordonner le blocage et le déréférencement des sites pornographiques qui n’empêchent pas les mineurs d’accéder à leur contenu. L’exécutif a repris une mesure proposée par quatre sénatrices dans un rapport récent sur les dérives de cette industrie. Des agents de l’Arcom pourront aussi être assermentés pour constater des infractions.

Et les médias de propagande ?

Ce texte permet également à l’Arcom de faire cesser la diffusion sur internet de médias frappés d’interdiction dans l’Union européenne. Les sites de streaming non européens comme Odysee ou Rumble sont notamment visés par ce dispositif. A noter que ces sites ont diffusé les chaînes pro-russes Russia Today et Sputnik malgré leur interdiction dans l’UE dans le cadre des sanctions prises après l’invasion de l’Ukraine.

Concernant le cloud

Le gouvernement souhaite permettre aux entreprises de "changer beaucoup plus facilement" de fournisseur d’infrastructure et de services informatiques, également appelés les "opérateurs cloud". Cette mesure plus économique est inspirée des travaux de parlementaires, rapporte Le Figaro.
Alors que le secteur est dominé par les acteurs américains : AWS (filiale d’Amazon), Microsoft Azure et Google Cloud, cette mesure prévoit de permettre une "portabilité" des données entre les services de ces différentes entreprises. Elle a également pour but de limiter l’utilisation des "crédits cloud" ainsi que des bons d’achat gratuits aujourd’hui utilisés

Réglementation du Jonum

Durant l’examen du texte, le Sénat a ajouté un volet législatif concernant la réglementation des jeux à objets numériques monétisables (Jonum) en supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le gouvernement. Ainsi il propose une première définition en droit de leurs spécificités, entre jeux d’argent et de hasard d’un côté et jeux vidéo de l’autre. Le Sénat a ainsi autorisé à titre expérimental la création des Jonum en l’encadrant pour une durée de trois ans.

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