Les bassines de Sainte-Soline jugées illégales par la justice

Une décision liée à la protection de l’outarde canepetière

Mercredi 18 décembre, la cour administrative d’appel de Bordeaux a invalidé les autorisations de quatre réserves d’eau agricoles, y compris celle de Sainte-Soline (Deux-Sèvres). Ces bassines sont prévues pour stocker de l’eau pompée en hiver afin d’assurer l’irrigation en été. Cependant, elles sont jugées non conformes en raison de leur impact sur l’habitat de l’outarde canepetière, une espèce d’oiseau protégée.

D’après les juges, les autorisations délivrées manquaient d’une dérogation spécifique pour les espèces protégées. "L’autorisation délivrée est illégale faute de prévoir une dérogation ’espèces protégées’", selon la cour. Par conséquent, les mises en chantier et tout futur remplissage de ces bassines sont suspendus.

Usage limité pour l’eau déjà stockée

La cour a, en revanche, permis l’utilisation de l’eau déjà stockée dans la bassine de Sainte-Soline pour les agriculteurs raccordés, mais aucun nouveau remplissage ne sera autorisé. Elle a, par ailleurs, rejeté les accusations concernant l’impact des bassines sur les nappes phréatiques, car les seuils respecteraient les niveaux requis pour une gestion durable de l’eau.

Cette décision met en lumière les tensions entre les besoins de l’agriculture et les exigences environnementales, soulignant les défis liés à la gestion de l’eau. Les ministres de la Transition écologique et de l’Agriculture, Agnès Pannier-Runacher et Annie Genevard, ont déclaré que le gouvernement "prend acte" de cette décision de la justice administrative. Elles ont précisé que, "dans l’attente de l’obtention de cette dérogation, l’exécution de l’autorisation environnementale sera suspendue" pour les quatre réserves concernées, selon des propos rapportés par France Bleu.

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