Le Conseil d’État donne son feu vert pour l’utilisation des drones par les forces de l’ordre lors des manifestations

La décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a validé, mercredi 24 mai, en référé, une procédure d’urgence portant sur l’utilisation de drones avec caméras par les forces de l’ordre. Selon la juridiction administrative suprême, il n’existe pas "de doute sérieux sur la légalité" du décret publié en avril par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et autorisant cette utilisation. "Il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen", a tranché le Conseil d’État dans son ordonnance, propos repris par TF1 Info.

Un dispositif "excessif" pointé du doigt

L’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) a saisi la plus importante juridiction administrative française. La requête de l’organisation portait sur la suspension en urgence de ce décret, en vertu duquel des préfets avaient notamment autorisé le survol des cortèges du 1er-Mai dans plusieurs villes françaises : Paris, Lyon, Le Havre, etc. durant une audience de plus de trois heures, l’Adelico et plusieurs autres organisations avaient dénoncé un dispositif "excessif". Le juge des référés du Conseil d’État a tenu à souligner que l’utilisation des drones "reste soumis au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi y compris en urgence". Par ailleurs, une nouvelle décision est attendue "dans les prochains mois", sur le "fond" de la légalité du décret, issu de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

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