La CEDH condamne la France pour la non-indemnisation d’un enfant handicapé

Un enfant, né en décembre 2001, est né avec des malformations appelées le syndrome de VACTERL. Des échographies, que la mère enceinte, ont réalisé avant la naissance de son bébé, n’ont permis de détecter aucune anomalie. Les parents de l’enfant, domiciliés en Guadeloupe, ont alors espéré pouvoir obtenir réparation de leur préjudice correspondant aux frais de prise en charge de leur enfant handicapé dès la survenance du dommage, à savoir (sa) naissance.

Après des années de bataille juridique, la justice française a débouté les parents en invoquant des dispositions de la loi Kouchner, appelée aussi anti-arrêt Perruche. Pour rappel, la jurisprudence Perruche est née du cas de Nicolas Perruche, lourdement handicapé à la naissance en raison d’une rubéole que sa mère avait contractée et que les médecins n’ont pas détecté. En 2000, Nicolas Perruche avait obtenu le droit à être indemnisé. Cette situation a ensuite créé la polémique et deux ans plus tard, la loi Kouchner, dite aussi anti-arrêt Perruche, est votée.

Dans le cas de la famille guadeloupéenne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que la France n’aurait pas dû appliquer cette loi de manière rétroactive parce que c’est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (article 1 du protocole N°1).

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