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Une nouvelle loi sur l’immobilier a été présentée par le député LaREM, Mickael Nogal, devant l’Assemblée. Ce projet vise à améliorer les relations entre propriétaires et locataires, rapporte RTL.
Comme première innovation, cette proposition de loi concerne le dépôt de garantie, versé par le locataire. Cette caution est nécessaire pour couvrir les éventuelles détériorations du logement occupé et pour indemniser le propriétaire. Dans cette loi, ce dépôt sera désormais versé à un tiers de confiance, l’agent immobilier ou un administrateur de biens, et non plus au propriétaire lui-même.
Cette mesure permet d’éviter les litiges, assez fréquents à ce sujet.
Désormais, les agences immobilières proposeront une garantie d’impayés, au bailleur, c’est-à-dire au propriétaire. Ainsi, elles se chargeront du règlement du loyer à date fixe et du recouvrement éventuel des sommes dues par le locataire.
Dans cette proposition de loi, un propriétaire sera interdit de demander plus d’un garant au locataire. En effet, dans les endroits où on a du mal à trouver un logement à louer (les zones dites tendues), les propriétaires demandent parfois jusqu’à 3 ou 4 garants. Ces derniers s’engagent à régler le loyer lorsque le locataire ne le paye pas.
Le cœur du problème auquel on ne s’attaque pas au vraiment, c’est la quasi-impossibilité, pour un propriétaire, de se débarrasser d’un mauvais payeur. En effet, tout est bon pour laisser en place celui qui ne paye pas son loyer, au détriment du propriétaire, en France.
Pourtant, ce n’est pas à lui de payer pour les accidents de la vie d’un autre, et ce sont les véritables difficultés. Car souvent le propriétaire lui-même, a un emprunt à rembourser, mais on ne veut pas remettre en question cette protection de fait du locataire en place.
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Cette question du partage du risque est toujours au centre d’un contrat de location. Ni le propriétaire ni le locataire ne veut assumer ce risque. Dans le cas où ceci est largement porté par le propriétaire, ce dernier ne met pas tous les logements qu’il possède, alors l’offre se contracte et les prix augmentent. Par conséquent, le locataire paye la note et se trouve avec un loyer plus élevé et de garanties exorbitantes qui lui sont demandées.
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