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La filiation d’un enfant né par GPA ou Gestation pour autrui à l’étranger à ses deux parents, a été reconnue par la Cour de cassation.
Vendredi 4 octobre, la Cour de cassation a validé l’entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA ou Gestation pour autrui, en Californie, il y a 19 ans. Selon les informations de la chaîne RTL, cette décision, qui a été particulièrement prise pour le "cas particulier" de la famille Mennesson, est devenue emblématique.
Dans cette affaire, la reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson a été acquise. Le problème dans ce dossier se trouvait au niveau du statut en droit français de la "mère d’intention", Sylvie Mennesson. Cette dernière a désiré et élevé les enfants, mais n’en a pas accouché. Selon la Cour de cassation, la solution de l’adoption, consacrée par sa jurisprudence, n’était pas satisfaisante dans cette "affaire spécifique".
La justice a pris cette décision au lendemain, de débats agités au sein de l’Assemblée nationale concernant ce sujet. Les élus ont voté la filiation automatique des enfants nés par GPA à l’étranger, contrairement à l’avis du gouvernement.
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