Gaz naturel : vers la fin de la souscription à un contrat au tarif réglementé

Une mesure prévue avec la loi Énergie-Climat

La souscription à un contrat bénéficiant des tarifs réglementés du gaz naturel prendra fin après le 20 novembre. La fin de la commercialisation des tarifs réglementés est prévue avec la loi Énergie-Climat, qui s’est basée sur une décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017. Celle-ci juge les dispositions relatives à ces tarifs réglementés comme contraires au droit communautaire. L’Etat se chargera uniquement de fixer et mettre à jour ces tarifs à la suite d’une demande et d’une consultation de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).

L’extinction définitive de l’offre

Cette échéance ne concerne pas les contrats en cours des particuliers ou des syndicats de copropriétaires. Il en est de même pour les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation. Dans une information rapportée par BFMTV, les tarifs réglementés s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2023, date correspondant à l’extinction définitive de l’offre. A compter du 1er juillet 2023, il n’existera plus d’offres relatives aux tarifs réglementés. Seuls les prix du gaz fixés librement par les fournisseurs Engie ou ses concurrents comme EDF, Eni, Total, etc., seront valables.

Les clients concernés

Au total, 38 % des sites résidentiels alimentés par le gaz sont concernés par cette échéance des tarifs réglementés soit plus de 4 millions de sites. En revanche, ils sont 6,6 millions de sites sous contrat en offre de marché, soit 62 % des sites résidentiels. Ces 4 millions de clients, dont la plupart sont des personnes âgées, seront informés via 5 courriers d’ici 2023. En l’absence de choix d’une offre de marché à l’échéance du 30 juin 2023, le basculement automatique sur une offre de marché du fournisseur historique se fera au 1er juillet 2023.

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