SERGE POUZET/SIPA
Les échanges devant le Conseil constitutionnel qui se sont déroulés le 22 janvier dernier, avaient été tendus !
Si le débat était vif, c’est que l’enjeu était de taille, à savoir les dispositions de la loi du 13 avril 2016 qui sanctionnent les clients de la prostitution. Comme le précisent les médias français dont Le Parisien, ils sont maintenant passibles d’une amende de 1500 et de 3750 euros en cas de récidive.
Les Sages de la rue de Montpensier - saisis en novembre 2018 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat - ont pris leur décision. L’article n° 2018-761 valide les dispositions comme ’conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution’.
Les Sages annoncent :"le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et, d’autre part, la liberté personnelle".
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Ce sont neuf associations qui ont porté le QPC, y compris une trentaine de travailleurs du sexe et Médecins du monde. Ils évoquaient les ’conséquences néfastes’ de cette loi sur la santé des travailleurs du sexe, comme l’isolement, ou encore les violences … D’après eux, l’interdiction d’achat sexuel, entre adultes consentants, et/ou dans l’espace privé bafouait le droit "au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle".
Le Conseil constitutionnel de répondre que si le législateur a réprimé tout recours à la prostitution, y compris lorsque les actes sexuels adultes consentants dans un espace privé, il a été considéré que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se prostituent sont victimes de proxénétisme. "Mais également et de la traite et que ces infractions sont rendues possibles par l’existence d’une demande de relations sexuelles tarifées", est-il argumenté.
